Pduc Liquidation

susceptible de recours. En cas d’inexécution de l’accord, la résolution judiciaire peut en être prononcée. 4. Dispositions incitatives de la procédure de conciliation Outre la crainte de voir la conciliation évoluer en redressement, voire en liquidation judiciaire, et le risque de se voir imposer individuellement des délais de paiement, les créanciers sont incités à participer à la conciliation par les mesures suivantes : 4.1. L'impossibilité pour le juge - dans l’éventualité d’une procédure

Pourquoi peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ? En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble

les conditions de la compensation légale font défaut. Enfin, la compensation est judiciaire lorsqu’elle est opérée par le juge qui, saisi de deux demandes fondées sur des créances réciproques dont l’une au moins n’est pas liquide, procède à la liquidation et prononce leur extinction totale ou partielle. Il est des situations où la compensation ne peut pas fonctionner. La compensation ne peut notamment pas jouer lors d’une procédure collective. En effet, une telle procédure met sur un pied d’égalité

par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire. Un individu a été malgré l’opposition de la société immobilière désigné en qualité de mandataire liquidateur. Il a été autorisé par le juge commissaire à céder le fond de commerce de la société bénéficiaire du bail à une autre société

(SCI) Les résidences de La Colline confia la maîtrise d’œuvre d’une opération de construction d’immeubles de logements, à cinq cocontractants, parmi lesquels la société à responsabilité limitée (SARL) Archi 3. Il se trouve que cette dernière, en liquidation judiciaire, est indirectement représentée par la société Réunion Turra Ingéninierie (RTI). En échange des prestations fournies, la société RTI ne reçut aucun règlement et assigna dès lors la SCI. Celle-ci se justifia par des désordres consistant

l’entreprise est possible, un plan sera mis en place pour permettre à l’entreprise de faire face à son passif au mieux grâce, notamment, à un échéancier bâti pour permettre la continuité de l’exploitation tout en payant petit à petit les créanciers, . la liquidation judiciaire est prononcée dans le cas où le Tribunal se rend compte que la situation est irrémédiablement compromise. Le dispositif des procédures collectives a été modifié très récemment par l’Ordonnance de Décembre 2008 et le décret d’application

n'affecte donc les paiements effectuées par les débiteurs du débiteur. Dans la première espèce soumise à la Cour, une Banque avait saisi entre les mains des locataires de son débiteur, la société Tiar, les loyers à échoir. Après la mise en liquidation judiciaire de la société à l'encontre de laquelle avait été diligentée la procédure de saisie-attribution, le liquidateur avait demandé en justice le remboursement des loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ainsi que

disparu, d’imposer au demandeur l’offre de rachat de ses parts sociales par le défendeur plutôt que de prononcer la dissolution de la société car on ne peut permettre que bien que mécontent ce demandeur profite de cette situation pour obtenir la liquidation de l’entreprise sociale au mépris de l’intérêt propre de celle-ci ». Cette solution montre l’influence de la prise en compte de l’intérêt de l’entreprise sur le droit des sociétés. La solution est écartée par d’autres décisions au motif d’une violation

bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la société a été mise en redressement judiciaire et la banque a demandé une saisie conservatoire entre les mains du bailleur. Le 21 mai 2001, la société a été mise en liquidation et la saisie conservatoire a été annulée. La banque a donc assigné la caution en exécution de son engagement, et après avoir déclaré sa créance, la caution a recherché la responsabilité de la banque pour n’avoir pas fait valoir ses droits sur l’indemnité

Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le