Pduc Liquidation

collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège B-   L’intervention

derniers mois ❒ Bénéficiaire : – du RSA ❒ – du RMI ❒ – de l’ASS ❒ – de l’ATA (1) ❒ ❒ Jeune de 18 à 25 ans révolus ❒ Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ❒ Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise 3 POUR UNE SOCIÉTÉ Dénomination sociale Le demandeur : ❒ détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel ❒ est dirigeant

L’article est situé dans le livre VI consacré aux difficultés de l’entreprise, au titre II qui traite de la procédure de sauvegarde (mais l’extension de procédure est également valable pour le redressement et la liquidation judiciaire, d’ailleurs elle sera principalement demandée lors d’une liquidation judiciaire) et au chapitre 1er de ce titre II concernant l’ouverture de la procédure. il dispose que « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure

d’orientation - Créer la procédure de rétablissement personnel qui permet aux et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dettes après liquidation du patrimoine, Décret 2004-180 du 24 février 2004 relatif à - Pouvoir bénéficier des mêmes mesures pour les dettes fiscales que pour la procédure de traitement des situations de les autres dettes (rééchelonnement, remises de dettes, effacement…)

ouverture de crédit lorsque la banque a pris l' initiative de la rupture. Le compte est également clôturé par le décès, l' incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client. Article 504 : La clôture ouvre une période de liquidation à l' issue de laquelle s'établit le solde définitif. Article 505 : Pendant la période de liquidation, les créances nées des opérations en cours au jour de la clôture sont portées en compte.Leur inscription n'emporte leur extinction que dans la mesure

parvenir à un accord avec certains créanciers, opération destinée à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure amiable qui bloque toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers pendant la procédure. Cependant, le débiteur peut obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite au cours de la procédure. En outre, depuis 2008

divorcée, et M. Jean-Michel X... ont soutenu que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 faute de leur avoir fait connaître les informations prévues par ce texte ; que la liquidation judiciaire de M. René X... ayant été prononcée, l'arrêt attaqué a fixé le montant de la créance de la société Caixabank à l'égard de ce dernier à 732 784,32 francs au 1er avril 1994, outre intérêts à compter du 25 novembre 1993 ; Attendu que

générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, lien de droit entre sociétés, transformations, fusion, scission, apports partiels d’actifs, dissolution liquidation, nullité, formalités et publicité. La seconde partie règle successivement les diverses formes de sociétés commerciales : Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme

l’ouverture d’une procédure collective. Ce n’est pas un phénomène marginal. La loi a donc prévu toute une série de dispositifs permettant de prendre en compte ces entreprises en difficulté. La plupart de ces entreprises (80% à 85%) font l’objet d’une liquidation judiciaire. Les autres jusqu’à la loi du 26 juillet 2005 étaient mises en redressement judiciaires et pouvaient bénéficier soit d’un plan de cession soit d’un plan de continuation. Et pourtant, depuis la loi du 13 juillet 1967, le législateur

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement