Pduc Liquidation

faiblesses structurelles des PME. Pour la quatrième année consécutive, le nombre des défaillances d’entreprises du premier trimestre reste bloqué au-dessus du seuil des 16 000 procédures. 16 206 procédures de sauvegarde, Redressement Judiciaire (RJ) ou Liquidation Judiciaire (LJ) directes ont été prononcées par les tribunaux (+ 0,3 %) depuis le début de l’année. C’est 3 500 de plus qu’avant crise (début 2008). Les PME de 50 salariés et plus sont, comme au quatrième trimestre 2011, très exposées (+ 27 %).

défaillance financière. | |L’entreprise doit déposer son bilan au tribunal de commerce compétent. Un jugement va donc être prononcé et on aura affaire | |à deux cas possibles selon la gravité de la situation : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Il est | |évident que, dans les deux cas, la défaillance aura de lourdes conséquences pour tous (propriétaires, salariés, etc…). | |

s'agit donc de continuer l'activité de l'entreprise en étalant ses dettes dans le temps.   3. La liquidation judiciaire Le terme « liquidation » indique la fin d'un processus. Liquider une entreprise, c'est faire cesser son activité et la faire disparaître. Lorsque les difficultés de l'entreprise sont telles que la poursuite de son activité est impossible, le tribunal peut ordonner sa liquidation. Cette solution peut être envisagée dès le départ lorsqu'il apparaît que les actifs détenus sont

derniers comportant un mandat donné à Monsieur X. de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. Puis, le 3 avril 2000, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2002, le liquidateur judiciaire notifiant à Monsieur Z. la résiliation du bail le 22 avril 2003. Par conséquent, Monsieur Z., ayant déclaré sa créance au titre des loyers et avances sur charges impayés, de frais de remise

par rapport à dirigent de société (assimilé à un salarié) qui doit payer cotisations sociale sur la base des revenus plus les cotisations patronal. Inconvénients : * patrimoine de l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel :

Le moment de survenance du terme * C’est l’écoulement du temps * hypothèse du terme anticipé : la déchéance du terme c’est l’hypothèse par laquelle une obligation est rendue immédiatement exigible par déchéance du terme. * La liquidation judiciaire de l’entreprise * diminution des garanties données au créancier. * clause prévue dans le contrat  III) Après la survenance L’obligation est exigible, elle doit être exécutée. § 2. Le terme extinctif  C’est

privé. Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan de sauvegarde qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. A) Ouverture de la procédure Le dirigeant de l'entreprise en difficulté est seul habilité à demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde. Pour bénéficier

surendettement. En matière commerciale, le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation le meilleur moyen de protéger l'intérêt du ou des créancier(s). Certaines créances peuvent être vendues. Quand un vendeur vend une créance, les droits conférés par la créance qui sont stipulés dans le contrat de prêt deviennent alors la propriété

représentant de l’Ordre assiste à l’inventaire et il s’assure par exemple que le mandataire judiciaire ne va pas examiner les dossiers médicaux des patients. Si une LJ est prononcée, si le professionnel libéral cesse son activité contraint et forcé par la liquidation, toutes les fiches clients, tt ce qui a un caractère confidentiel doit être remis au représentant de l’Ordre professionnel. Il y a aussi un problème de secret des courriers. Dans le RJ, lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé, dans

LA PREVENTION LE TRAITEMENT LA LIQUIDATION Le système de la faillite a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider