Pduc Liquidation

constaté que l’entreprise individuelle est relativement moins touchée par le risque de défaillance que les entreprises sociétaires. En effet, les sociétés de capitaux représentent une forme juridique plus vulnérable. Présentement, le nombre de liquidation a atteint un seuil alarmant, quelles en sont les causes ? Il peut être cité quelques unes parmi les plus importantes : * La mondialisation de l’économie qui génère une concurrence féroce, considérée comme un très lourd fardeau par les entreprises

traduisant la situation d'insolvabilité d'un banquier[2]. L'expression déconfiture est un synonyme de banqueroute que l'on retrouve régulièrement dans les textes juridiques et législatifs. Si on considère que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire font partie des aléas de la vie des affaires et ne font plus depuis longtemps l'objet de sanctions pénales, il n´en est pas de même de la banqueroute, qui reste un délit et qui implique la réalisation d'un comportement frauduleux ou malhonnête

participation et société créée de fait)  Section 2 : La création d'une société  A) Le contrat de société    1) Conditions tenant au droit commun des contrats  a) La capacité des associés  ‐ Les époux  ‐ Les concubins pacsés  ‐ Le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire  ‐ La faillite personnelle  ‐ Le mineur  ‐ Le majeur protégé    ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ b) Le consentement  Erreur  Dol  Violence  c) L'objet  Définition et caractéristiques  Limite la capacité de jouissance de la société  Limite des pouvoirs des dirigeants  

de cassation, le pourvoi est rejette. En l'espèce, Mr.X s’est par acte du 8 octobre 1993, porte caution solidaire envers Mr.Y, du paiement de solde du prix de vente d’un fond de commerce. Ce dernier fut acquis par la societe qui est mise en liquidation judiciaire, dont le dirigeant est Mr.Y. Mr.X assigne Mr. Y pour « nullite de la vente du fonds de commerce » pour dol du contrat de vente conclu avec le débiteur principal. Ainsi que sont engagement de caution dont il veut échapper le paiement.

entre associés (même non-commerçants) au sujet d’une société commerciale et des contestations entre la société et les associés - Des litiges relatifs à la cessation des fonds de commerce - Des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur est commerçant ou artisan Le tribunal de commerce juge en premier et dernier ressort lorsque l’intérêt en jeu ne dépasse pas 4000€, à charge d’appel au-delà. 2 L’ARBITRAGE, MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES

patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, la condamnation du dirigeant au comblement du passif social peut être doublée d'une condamnation à la faillite personnelle

 »[5]. Cette procédure est l’instrument que l’on espère mettre en œuvre pour limiter les trop nombreuses liquidations judiciaires en anticipant les solutions, évitant le dépôt de bilan. On retrouve ensuite le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire classique mais le redressement judiciaire retrouve un domaine moindre du fait de la multiplication des procédures et la liquidation judiciaire, accélérée et simplifiée, devient une procédure entièrement tournée vers la réalisation de l’actif

l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre 1995 la

irrécouvrable Suite à divers recours auprès du client (lettres de relance, recours contentieux), il apparaît que l’entreprise n’est plus en mesure de recouvrer sa créance soit parce que l’entreprise du client est en cessation d’activité ou en liquidation judiciaire. Avant de passer l’annulation de la créance, l’entreprise devra envoyer un double de la facture au client défaillant avec la mention «Annulée pour la somme de ….. euros». Deux cas peuvent se présenter : Créance

remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de cette société et sa compagne qui est co-associée se sont portés cautions solidaires du prêt octroyé par la banque. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et les compagnons associés ont été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons