Peines Alternatives

un droit d’ordre public sur lequel les volontés particulières ne sauraient influer. On imagine mal en effet la victime passant un contrat avec le délinquant sur les conditions de sa responsabilité ou le délinquant négociant avec le juge quant aux peines susceptibles de lui être appliquées. La procédure pénale française étant de type inquisitoire, elle est réservée exclusivement au pouvoir social. Dès lors, elle requiert que des magistrats poursuivent, apprécient de la culpabilité et sanctionne un

l’accord d’un individu qui a avoué être l’auteur, lui proposer une procédure alternative à la procédure judiciaire (p.ex. médiation avec la victime). Le principe d’opportunité des poursuites ne parait pas évident. En droit français, même si l’enquête a révélé des faits qui pourraient démontrer l’infraction et déterminer l’éventuel auteur, le parquet peut décider de ne pas poursuivre et de ne pas saisir les tribunaux. Les peines inscrites dans le code sont des maximums. - Par la victime : La

donnée : pas figée ni dans le tps, ni dans l’espace. Il n y a pas d’incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l’infraction. C’est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c’est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe

peine d’emprisonnement maximal de 3 ans et /ou d’une amende de 45.000 €  pour les personnes physiques (Art. L.8224-1 du Code du Travail). Ces peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende si le salarié dissimulé est un mineur soumis à l’obligation scolaire (Art. L.8224-2 du Code du Travail). A ces peines principales s'ajoutent 5 peines complémentaires que sont : * l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité

correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles

Constituante adopte un véritable code pénale qui se signale par une humanisation de la réaction de la société par rapport au crime. On supprime les peines les plus cruelles et on fait de la privation de la liberté la reine des peines. Pour lutter contre l’arbitraire du droit de l’Ancien Régime, les révolutionnaires mettent en place le système des peines fixes. À chaque infraction correspond une peine fixe que le juge ne peut pas modifier. 3- L’ancien code pénal Napoléon 1er est à l’origine des

entre eux. L’on note également qu’une personne provenant d’un pays en guerre aura plus tendance à adopter le comportement violent qui lui était donné en exemple dans son pays. La surreprésentation dans les prisons s’explique par le fait que les peines de substitutions sont accordées aux autochtones et bien moins aux étrangers. Statistiques démontrant que les plus d’1m75 commettent plus de crimes, logique puisque les hommes sont en général plus grand que les femmes. Ce n’est donc ni un problème

( Discrimination raciale c) Synthèse C1 : Avis personnel C2 : Prise de position C3 : Alternative(s) à la peine de mort III. Conclusion ( Rappel de l’essentiel de la dissertation ( Rappel de la prise de position.

aux besoins de leurs famille, payer des amendes ou des frais de justice, ou encore des dommages et intérêts. De plus, le travail effectué en prison ne permet pas de toucher de retraite par la suite, ce qui fait qu’à la sortie, les détenus de longues peines se retrouvent sans le sous. Rappelons aussi que le parc pénitentiaire compte un certain nombre d’indigents. Ce sont les personnes, disposant de moins de 45 euros par mois pour vivre et qui reçoivent donc des aides de l’établissement mais aussi de

d’autres peines que la prison peuvent être prononcées contre lui. Concretement, li peut s’agir d’une peine d’amende ou d’un travail d’intérêt général. Le Jeune peut être condamné à effectuer un travail non rémunéré au profit d’une collectivité publique ou d’une association (travaux de jardinage…). Cette mesure peut être prononcée seulement si le mineur est reconnucoupable d’un délit ou d’un crime, s’il a plus de 16 ans et s’il donne son accord. cependant il existe d’autres sortes de peines comme