Permis de démolir

Vont être soumis à permis tout ce qu’on n’a pas listé dans la déclaration. Création de SHOM de + de 20m² c’est le fait d’étendre un bâtiment. Modification de la structure porteuse avec un changement de destination cela est aussi soumis à permis, tout comme le changement de volume d’un bâtiment (surélévation d’un toit) ou encore le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur. Quand on touche à l’insertion dans l’environnement on doit avoir un permis. On veut vérifier l’obligation

Le permis de construire   Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il permet une édification pour toute surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation. Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers déposés à compter de cette

applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement. permis de construire: Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction. Il permet de vérifier que la construction envisagée

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d’instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes par un particulier pour lui-même (Article R 421-1-1 du Code de l’urbanisme) cerfa cerfa 1/4 N ° 12393*01 Vous pouvez utiliser ce formulaire si : • Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. • Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante. cadre réservé à la mairie du lieu de construction P C Dpt Commune

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d’aménager. Le délai d’instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - s oit pour vous avertir qu’un

suivre Ø  Regroupement des autorisations q Les trois permis q La déclaration préalable Ø  Les constructions nouvelles Ø  Les constructions existantes Ø  Travaux, installations et aménagement Ø  Les principes Ø  Résumé Ø  Exemple pour les maisons individuelles 1 Nature des travaux et procédure à suivre N a t u r e d e s t r a v a u x 2 RÉGLEMENTATION •  Code de l'urbanisme. •  Ordonnance no 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, JO