Perquisition

Les perquisitions et les fouilles réalisées par l’officier de police judiciaire en enquête judiciaire. Généralités, cas particuliers. EM : La déclaration des droits de l' homme et du citoyen énonce dans ses principes fondamentaux l'inviolabilité du domicile hors les cas déterminés par la loi. La Constitution de l' an VIII fait du domicile de toute personne un "asile inviolable". Le respect de la vie privée consiste en l'interdiction de porter atteinte à la vie privée d'autrui, d'intercepter son

LES PERQUISITIONS I GÉNÉRALITÉS. 11 - PRINCIPE. 12 - PRISE DE CONSCIENCE. II RÉGLES LÉGALES. 21 - CADRE JURIDIQUE 22 - LÉGALISATION DE L'ACTE 23 - DROIT DE PERQUISITION 24 - CONDITIONS DE LIEUX 25 - CONDITIONS DE FORME 26 - CONDITIONS DE TEMPS 27 - CAS PARTICULIER DU VÉHICULE 28 - FOUILLE PERQUISITION III BUT DE LA PERQUISITION 31 - CATÉGORIE D'OBJETS DÉCOUVERTS 32 - SAISIES INCIDENTES IV TECHNIQUE DE PERQUISITION 41 - AVANT Durant la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution

l'enquête préliminaire | |2 Le domaine de l'enquête préliminaire | |3 Les pouvoirs de l'enquête préliminaire | |3.1 Le recours aux personnes qualifiées | |3.2 Les perquisitions et saisies | |3.3 Les auditions | |3.4 La garde à vue | |4 Critiques | |5 Notes

gen avc objet et délais, les enquêtes de personnalité, des mandats : - d’arrêt : pas d’adresse ou en fuite dc recherche nationale et inscrit sur le fichier national, le B1, a lever dès interpellation - d’amener : pdt les heures légales de perquisition introduction la pers que le JI veut auditionne - de comparution : convocation par les services de police et de gendarmerie - de recherche : indiquer le service sur le mandat auquel il doit être remis et doit être placée en garde à vue le

conséquence, la surveillance étant non intrusive elle est régulière. III – SUR LA PERQUISITION : Nous poursuivons en enquête préliminaire. La perquisition s’est-elle déroulée de manière légale ? En application de l’article 56 du code pénal« les perquisitions peuvent avoir lieues chez les personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés. La perquisition doit être opérée par un officier de police judiciaire et ne peut avoir lieu qu’entre

poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs personnes, dont un homme en particulier, et chez qui a été effectuée une perquisition. Celui-ci, mis en examen le 28 Juin 2008, a saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation d’actes de la procédure en application de l’article 173 du CPP, en l’occurrence la perquisition effectuée chez celui-ci, sans son assentiment, ainsi que tous les actes subséquents. Procédure : La chambre de l’instruction de la cour d’appel

| |Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction | |Actions : Arrestation · Perquisition · Saisie · Expertise · Interrogatoire · Garde à vue | |Statuts du "mis en cause" : Témoin assisté · Mis en examen

leur précisant que la description y sera opérée aussitôt après leur activité. 02 N.B : individus capturés : La sommation n’est pas nécessaire. N.B : saisie suite visite domiciliaire : L’office de police judiciaire qui a assisté à la perquisition doit être requis d’assister à la rédaction du P.V. Visiter sans la présence de l’officier de police judiciaire au motif : - poursuite a vue ; - contrôle du compte ouvert des animaux ; - l’intéressé a consenti. Conduite des objets saisis

LA SAISIE INCIDENTE I - DEFINITION La saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction. Il peut s'agir d'objets, de documents ou de données : provenant d'un autre crime ou délit (recel) susceptibles de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure constituant une infraction

les avocats dans leur relation, elles sont couvertes par l'exigence d confidentialité          - O de secret             - Dans un cabinet d'avocat il y a une protection. Perquisition chez avocat lieu de la personne. Il faut que ce soit l'avocat qui est commis infraction              - Loi 15 juin 2000: avocat objet perquisition que par un magistrat parquer pour enquête de flagrance et instruction juge instructin et présence bâtonner                  - Apposition celé presente juge de la liberteet