Personne Publique Sui Generis

Association du Master 2 – Droit public approfondi Promotion 2007-2008 Georges Vedel Séminaire de Droit Administratif Monsieur le Professeur Jacques Petit Exposé : les personnes publiques sui generis. Mélanie Moutin, étudiante Les opinions exprimées dans ce texte sont propres à leur auteur et n'engagent ni l'Université Paris-II, ni l'association M2DPA. Dès 1965, Bernard Chenot a remarqué que l' « on voit naître des institutions dont la structure est un défi aux conceptions juridiques contemporaines

général. S'agissant du service public, il est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité

droit applicable (II). I/ la nature spécifique de la banque de France : une personne publique sui generis Le conseil d’état va tout d’abord revenir sur le statut de la banque de France, affirmant pour se faire qu’il s’agit d’une personne publique particulière (A) à laquelle s’applique le droit commun du travail, le code du travail (B). A) La banque de France, personne publique particulière Les personnes publiques au seins de la constitution ( article 34 C ) sont divisées en trois catégories :

services publics Exercer la police administrative On distingue : Les moyens en personnel (→ étudier le droit de la fonction publique) Les moyens matériel (→ le Droit administratif des biens. Les personnes publique ont des droits et des biens mobiliers et immobiliers forment le « domaine » et c’est ce droit qui est régit soit par le droit publique (domaine publique) soit par le droit privée (domaine privée). Paragraphe 2 : la bibliographie et les modalités des contrôles de connaissances

d’intérêt général. C’est pourquoi l’avocat pencherait plutôt pour la qualification de personne morale de droit public. De ce fait, l’employé serait lié par un contrat administratif dont le contentieux reviendrait à la juridiction administrative. 1° Définition préliminaire des notions de « personne morale de droit public » et d’« autorité administrative ». Un personne morale de droit public est une personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels

Les personnes morales de droit public 20 avril 2010 (version du 12 octobre 2010) Lectures conseillées (outre les manuels de droit) : L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999. La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

Banque de France. Dans un premier temps cet arrêt lève l'incertitude quant à la nature de la banque de France par le biais du conflit négatif de compétence. Puis dans un second temps on remarque que cet arrêt consacre la reconnaissance d'une nouvelle personne de droit public qu'est la Banque de France. I Une incertitude juridique levée, sur le statut de la Banque de France, dans le cadre d'un conflit négatif de compétence : Le cadre du conflit négatif de compétence fut le moyen de lever l'incertitude

générale descendante. Cette centralisation s’accompagne d’une déconcentration qui consiste à déléguer des compétences à des agents de l’État répartis sur tout le territoire. A l’inverse, la décentralisation consiste pour l'État à transférer vers une personne morale de droit public inférieure et distincte de lui des pouvoirs ainsi que les moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants. On distingue la décentralisation territoriale qui s'applique à des collectivités locales élues, de la décentralisation

Personne publique et autorité administrative Selon l’article premier de la constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible,[…] son organisation est décentralisée. » Ainsi, la personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il