Personne Publique Sui Generis

caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet la satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle

des personnes privées. (Personnes physiques, morales). Ex : société, association. Ex de Droits privés : Droit civil, Droit du travail, Droit commercial, droit des biens, droit pénal. En matière pénale, 3 types d’incriminations : Crimes, délits ou contravention. 2 types de sanctions : amende (somme d’argent qu’on verse à l’état) ou emprisonnement. Le Droit public est une relation entre des personnes publiques ou une personne publique avec une personne privée. (Ex de personnes publiques : collectivités

ensemble de personnes morales administratives. Tout ce qui ne possède pas la personnalité morale ne rentre pas dans cette définition. Plus précisément, les personnes administratives sont de deux sortes selon qu’elles exercent dans un champ territorial ou spécial. On distingue deux types de personnes morales administratives : les personnes morales territoriales et les personnes morales spéciales. ------------------------------------------------- Section 1. Les personnes publiques territoriales

judiciaire. Dans ces cas-là, si l’Administration engage sa responsabilité, elle l’engage devant le juge judiciaire et il ne sera pas question de responsabilité administrative. Dans certains cas, les personnes privées peuvent gérer des services publics et peuvent se comporter comme des personnes publiques. Elles pourront ainsi engager leur responsabilité devant le juge administratif sous certaines conditions. I. Le critère B. La responsabilité sans faute de l'administration 1. Fondée

un sujet du droit (personne physique ou morale), de faire , d’exiger ou d’être obligé à quelque chose en vertu d’une règle de droit objectif Sujet actif (droit de faire qqch) ou passif (doit faire qqch) Droit réel: droit de maîtrise qu’une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses (principaux-> droit de propriété / accessoires -> droit réel=accessoire d’une créance qu’ils garantissent) Droit personnels : sont ceux par lesquels rapports entre personnes sont institués ->Obligation

: 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe

des prix.  ✓ Veiller à la stabilité de la monnaie et à sa convertibilité.  ✓ Veiller au bon fonctionnement du marché monétaire et à assurer son contrôle. ✓ Établir et publier les statistiques sur la monnaie et le crédit. ✓ Gérer les réserves publiques de change. ✓ S’assurer du bon fonctionnement du système bancaire et veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice et au contrôle de l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés

nécessaires pour que notre sentiment d’appartenir à une communauté mondiale, même embryonnaire, puisse coexister avec les spécificités nationales. Deuxièmement, nous avons besoin d’acteurs qui aient une légitimité suffisante pour intéresser l’opinion publique au débat, qui soient capables d’assumer la responsabilité de son résultat et qui soient tenus de rendre des comptes. Et troisièmement, nous avons besoin de mécanismes de gouvernance qui soient véritablement efficaces et qui permettent, entre autres

de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi. → Missions donc très variées. Des règles juridiques organisent

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements