Personne Publique Sui Generis

L'arrêt du Tribunal des conflits du 14 février 2000 apporte des précisions sur la nature juridique des Groupements d'intérêt public (GIP). Une personne physique a été licenciée par le GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris. Cette personne physique a contesté ce licenciement. Le contentieux a d'abord été mené devant les juridictions judiciaires dont la Cour d'appel de Paris qui a accordé à la licenciée des dommages-intérêts de licenciement. Le GIP a alors formé

en effet, la qualité de personne morale de droit public (I), néanmoins il est soumis à un régime de droit spécifique car c’est une personne morale de droit public spécifique (II). I) L’affirmation de la qualité de personne morale de droit public du groupement d’intérêt public : A) La mission sociale du groupement d’intérêt public : Un groupement d’intérêt public est une personne morale sui generis pouvant être constitué entre des personnes morales de droit public et

a été admise. En effet, il y a des cas où l'on a admis la disparition purement et simplement de la condition d'actualité de l'infraction dans l'enquête de flagrance. 2. Le renoncement au critère temporel face aux enquêtes sui generis. Les enquêtes sui generis ne sont d'autre que des situations dites assimilables à la flagrance. Ces hypothèses ne repose pas sur la constatation de la flagrance. Ce sont des situation où la cause de l'infraction est inconnue et dont l'on cherche à les élucider

cadastrales diffusées sur le site cadastre.gouv.fr Préambule La Direction Générale des Finances Publiques a créé une base de données numériques des feuilles cadastrales actualisée dénommée Plan Minute de Conservation (ci-après PMC) et la met à jour de façon régulière. Le site Internet cadastre.gouv.fr a été autorisé par un arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 janvier 2008 (publié au Journal Officiel du 29 janvier 2008) après avis de la CNIL

droit extra patrimoniaux - droit de la personnalité (pas les personnes morales): droit de la personne sur elle-même. Par exemple article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image. Le droit à l’image disparait avec l’image de la personne (la photographie bénéfice d’un droit d’auteur, concilier le droit à l’image et le droit de l’auteur). Le droit de la propriété intellectuelle est le droit d’une personne physique ou morale sur une chose. - Cette chose peut-être matérielle

ici le bail (c’est un des contrats qui a permis la généralisation d’obligations à d’autres contrats : la jurisprudence a étendu des dispositions du contrat de bail à d’autres qui ne sont pas règlementés par le code civil, les contrats innommés ou sui generis). Le droit de bail a servi de nomenclature à tous les contrats. Il a une vocation assez générale intéressante à étudier. On étudiera le mandat (où on trouve le mandant, mandataire et tiers contractant). C’est un des contrats très intéressants

question peuvent être publiques ou privées. C’est ce que l’on appelle la conception matérielle de l’administration. A côté, il existe une conception organique : l’administration est alors définie comme un ensemble d’organes ou de services, que l’on soit dans le secteur privé ou pas. Les juristes, et particulièrement les publicistes, s’intéressent particulièrement à l’administration publique, même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. L’administration publique peut se définir sous

important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit au service de la puissance publique. En quoi le droit administratif moderne aura été un droit de construction de l'état de droit? Donc non plus au service de la puissance publique mais de défense des administrés? Comment le droit administratif s'est mis en place? Quel est la place du juge administratif? Et comment le droit administratif s'adapte auj (notamment

international ou de la conduite des relations diplomatiques et extérieures du pays. - Administration (autorités administratives) : qualité reconnue aux personnes publiques (v. cette notion) et à certaines personnes privées (celles chargées de la gestion d’un service public dès lors qu’elles font usage des prérogatives de puissance publique dont elles sont titulaires). - Administrations centrales : services placés sous le contrôle direct des responsables politiques d’une collectivité et généralement

DESCENTRALISATION Partout en Europe, il existe une tendance de décentralisation. Il y a cinq grands types de reformes des institutions locales : 1) Une décentralisation administratif => transfère des compétences de la gestion de certain services publiques au niveau des gouvernements internationaux 2) Décentralisation financière – a pour effet accroitre par des gouvernements internationaux Elle peut prendre multiple formes: -du transfère en provinces du gouvernement central sous la forme de