Personnel Judiciaire

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL L’article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.   I/ L’ouverture de la liquidation judiciaire.  La liquidation judiciaire d’une société procède de la cessation des paiements de la société, c'est-à-dire l’incapacité de la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue

faire face à ses engagements. Rétablissement personnel = situation irrémédiablement compromise. (Situation très grave). Faillite personnelle = régime dérogatoire. C'est en Alsace-Moselle. Critères de distinctions : Surendettement : -Il faut être de bonne foi -Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à des dettes non-professionnelles (là est la différence). Attention !!! Présomption de bonne foi. Rétablissement personnel : Les deux procédures commencent de la même

consister dans la perte d’un marché, la perte d’un brevet, une baisse des investissements… =>Des difficultés humaines : des difficultés peuvent être causées ou révélées par la situation sociale de l’entreprise, le sureffectif, le personnel sous-qualifié, le personnel malsain, sachant que toutes ces difficultés peuvent avoir des liens. Quand l’entreprise est donc en difficulté, le droit des entreprises en difficulté a donc vocation à s’appliquer. La notion de droit des entreprises en difficulté

nationales EUROPOL ; - à la structure de liaison opérationnelle des responsables des services de police européens (task force), afin de permettre un échange d'expériences et de pratiques contre la criminalité transfrontalière. L'unité de coopération judiciaire EUROJUST apporte son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité, organisée en partie sur la base de l'analyse effectuée par EUROPOL. Cette unité est composée de procureurs, magistrats ou d'officiers de police des Etats-membres

Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration d’une entreprise Cours 3 – Le fonds de commerce TD 5 – La composition du fonds de commerce TD 6 – Les opérations sur le fonds de commerce Cours Contenu - La diapositive est insuffisante

courrier pour saisir la CNIL, si vos démarches demeurent infructueuses Annexe 4 - Modèle de courrier pour exercer le droit d’accès à votre dossier médical Annexe 5 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers de police judiciaire STIC et JUDEX Annexe 6 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect au Système d’information Schengen (SIS) Annexe 7 - Modèle de courrier pour exercer votre droit d’accès indirect aux fichiers des services de l’Information générale

d’échec, le jugement d’ouverture de la procédure collective est prononcé et 3 organes sont désignés : _ le juge-commissaire chargé, de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; _ l’administrateur judiciaire qui gère l’entreprise et prépare le plan de redressement ; _ le représentant des créanciers, chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Afin de faire valoir leurs droits, les créanciers engagés dans une procédure collective doivent

administratif ...) judiciaire : qui relève de l'ordre judiciaire c'est a dire des tribunaux soumis au contrôle de la Cour de Cassation, par opposition à l'ordre administratif juridictionnel : il y a 2 systèmes juridictionnels ; l'ordre privé (ordre judiciaire) et l'ordre administratif juridiction : Une juridiction est un tribunal ou une our droit réel : Lien entre une personne et un bien corporel droit personnel : synonyme de droit de créance. Le droit personnel est le droit subjectif

de paiement, aussi dit de trésorerie. Ce peut être juste conjoncturel, ou être un signe que l’entreprise n’est plus viable. L’appellation droit des entreprises en difficulté est plus juste. Les procédures collectives est le droit du traitement judiciaire des entreprises en difficulté, donc notion plus étroite. Ça se substitue aux voies d’exécution individuelles. Procédures collectives= saisie collective du patrimoine du débiteur. Le droit des entreprises en difficulté a un objet plus large : on

règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act. Cpt, avant de présenter ce plan au tribunal, l’administrateur va informer et consulter certaines personnes : * Le mandataire judicaire * Le comité d’E ou délégué du personnel * Débiteur Ils vont discuter des mesures qui vont être envisagées. Dans l’hypothèse où il n’y aurait d’administrateur de nommé, c’est le débiteur qui va établir ce projet de plan ave l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs expert nommé par