Pessino

lisibilité s’applique pareillement à la JP, de sorte que l’application immédiate d’un revirement de JP qui s’avère défavorable à la personne poursuivie peut être sanctionnée lorsque ce revirement n’était pas raisonnablement prévisible (CEDH, 10 oct 2006, Pessino c/ France). è La mise en œuvre du principe par les juridictions pénales : S’agissant des L, si le juge pénal ne peut pas sanctionner le manque de lisibilité et de clarté des textes répressifs de l’article 8 DDHC, celui-ci peut en revanche écarter

justiciables puisqu'ils en sont, parfois sans le savoir, les seuls sujets. Source agora vox : tribune libre Sur la jurisprudence : Principe : La rétroactivité de la jurisprudence fonctionne un peu comme celle d’une loi interprétative. Arrêt Pessino, 2006 : la CEDH condamne le principe de rétroactivité de la jurisprudence. Cet arrêt aura ensuite une influence sur la Cour de cassation qui va moduler le principe en s’alignant sur la jurisprudence antérieure en matière de loi : pas de rétroactivité

Janvier 2002 Selon la Ccass, le principe de non rétroactivité ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle. 2- La non rétroactivité du revirement jurisprudence La CEDH a condamné la France ds un arrêt du 10 octobre 2006, Pessino contre France pour application rétroactive de la jurisprudence, article 7 de la convention. La rétroactivité s’applique à la loi comme à la jurisprudence. Section 4 : L’application de la loi pénale dans l’espace Le droit international privé :

conformité de telles dispositions pénales internes à la convention. Elle se borne à examiner si les sanctions infligées dans telles situation concrète en application de ces dispositions sont justifiés au regard des exigences. On peut citer l’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, en l’espèce le requérant soutient que les faits qui lui était reprochés ne constituaient pas une infraction au moment de leur commission. Seul un revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation avait rétroactivement

fait, en plus d’ignorer l’équité, aurait privé le requérant de son droit de recours et méconnu l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme, ainsi que la jurisprudence de la CEDH (2006, Pessino contre France, qui met en exergue le caractère contestable d’une absence de prévisibilité raisonnable d’une décision jurisprudentielle). De plus, la modulation de l’effet rétroactif d’une décision avait déjà été utilisée dans l’arrêt Tropic Travaux

de jurisprudence constante de la CEDH, la notion de loi englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles de l’accessibilité et de la prévisibilité. L’arrêt de la CEDH, Pessino c/ France, à la date du 12 Février 2006, énonce que l’article 7 de la Convention interdit que le droit pénal sot interprété extensivement au détriment de l’accusé, par exemple par analogie. Il en résulte que, faute au minimum d’une interprétation

cela car elle est obligée de rechercher une synthèse dans les droits des différents États membres du Conseil de l'Europe. La Cour européenne des droits de l'Homme considère que la notion de loi englobe du droit non écrit comme du droit écrit (Arrêt Pessino c/ France rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 10 octobre 2006). Les normes internationales sources du droit pénal Avec la mise en place d'un droit pénal de l'Union européenne, on a vu des mutations s'effectuer en droit

ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée. En effet, cette admission a des limites, puisqu’elle ne peut pas concerner des dispositions plus sévères, comme le consacre l’arrêt de la CEDH du 10 octobre 2006, Pessino contre France. L’arrêt rejette ici la rétroactivité de la loi pénale plus sévère, au nom du principe de légalité il est impossible de punir ce qui n’était pas punissable auparavant. Cette admission de la rétroactivité in mitus s’applique également

l'abrogation de la peine ou de l'incrimination (le juge a seulement le pouvoir d'interprêter une règle, chaque revirement est une amélioration de la même interprétation, elle doit donc s'appliquer immédiatement). D. La solution européenne Arrêt Pessino c/ France 2006: sanctionne l'imprévisibilité de la JP pénale. Si le revirement est impossible à prévoir, il y a violation du pp de légalité pénale. La CEDH caractérise ce manque de prévisibilité par l'absence de « précédent topique ». Consécration

légalité et ses corollaires s’impose à la norme et à la jurisprudence. La France a été condamnée dans un arrêt Pessino c/ France le 10 octobre 2006. Il s’agit d’un individu qui demande un permis de construire. Il commence la construction mais un tiers fait recours devant la juridiction administrative afin de suspendre le permis de construire. Le tribunal donne raison au tiers. M. Pessino malgré cette suspension continue de construire. Or, la Cour de cassation a considéré que agir ainsi n’était pas