Pétition de principe

pour le bien des individus. La Cour permanente de justice internationale, dans son arrêt du 30 août 1924, dans l’affaire Mavrommatis a reconnu le droit de l’Etat à protéger ses nationaux. C’est un principe élémentaire du droit international qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux. C’est un principe élémentaire du droit international qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat dont il n’a pu obtenir satisfaction par

représentatifs de notre monde et de notre société. Ils doivent émaner de celle-ci et ne peuvent être imposés par les gouvernants ou l’administration de l’Etat. Ce processus de régénération des corps intermédiaires ne peut s’instaurer que si le principe de subsidiarité, de première compétence et d’autonomie, est appliqué en France. Que nous apportent alors en ce domaine les lois de décentralisation de la république ? En 1982-84, ces lois ont mis fin à la tutelle a priori des préfets sur les

seulement trois principes : celui selon lequel « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer », toute autre collectivité territoriale pouvant être créée par la loi (cas des régions en général, de la collectivité territoriale de Corse en particulier) ; celui selon lequel « ces collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; enfin le principe de la déconcentration

gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Alors que la France avait été l'un des premiers pays à instaurer le suffrage universel masculin, il faudra un

forme de gouvernement par le peuple. La représentation est dès le départ un principe élitiste. En France, Sieyès a joué un rôle similaire de conceptualisation à la révolution française. Pour Sieyès, les hommes n’ont pas le temps ni l’envie de se consacrer aux affaires publiques car ils veulent avant tout commercer et faire du profit, il faut donc déléguer cette tâche à des professionnels. Sieyès étendait donc le principe de la division du travail à la sphère politique, c’est-à-dire la démocratie

régime juridique ê régime de principe en matière décentralisation. Il existe collectivités particulières => statut déroge droit commun => collectivités statut particulier et collectivités d’outre-mer. 1) Sources juridiques de l’administration territoriale : Parlement => artisan de décentralisation car exerce pouvoir constituant dérivé ou statue en tant que législateur organique ou ordinaire. 1.1) Historique : L’Acte 1 de la décentralisation : Fixer cadre et poser principes => « Loi Deferre » mars

Le manifeste des Le manifeste des 343, est une pétition française parue le 5 avril 1971 dans le no 334 du magazine Le Nouvel Observateur. C'est « la liste des 343 Françaises qui ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter » », s'exposant ainsi à l'époque à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. C'est un appel pour la dépénalisation et la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le manifeste, rédigé par Simone de Beauvoir, commence par

bourgeois dans une deuxième chambre, la Chambre des communes. Il y a donc désormais deux chambres, celles de la noblesse (Chambre des Lords), et celle des communes. Le droit de pétition établit, en somme, un moyen de faire pression sur le roi, acceptant de lui donner les budgets qu'il demande en échange de son approbation aux pétitions présentées par les chambres. C'est l'ancêtre du pouvoir législatif. Néanmoins le roi reste titulaire du droit de prendre des ordonnances, de ne pas exécuter la loi ou de

Mais il ne faut pas oublier que cette dernière est « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Cette formule d’Abraham Lincoln a été reprise dans l’article 2 de la Constitution de 1958, posant ainsi le peuple souverain au cœur du principe de démocratie. Pourtant, cette définition ne suffit pas à comprendre ce concept que nous prétendons représenter sans réellement en connaître les subtilités. C’est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir, un droit de

lever des impôts extraordinaires. De plus autre principe important: le roi ne peut plus faire emprisonner des gens comme il le souhaite. On limite les pouvoirs du roi * La pétition des droits en 1628: à la mort d'Elizabeth 1ère, Jacques 1er fils de Mary Stuart monte sur le trône. Son fils, Charles 1er est lui aussi en train de faire la guerre à la France et à l'Espagne et il a besoin d'argent. Le parlement qu'il va réunir va le forcer à signer la pétition de droits, texte par lequel le roi s'engage