Peut On Dire Que Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Objectif Tandis Que Le Recours De Plein Contentieux Serait Subjectif

des effets de droit. CHAPITRE 1 APPERCU HISTORIQUE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Cette histoire du droit de la responsabilité civile peut se découper en 2 période : 1. de l'antiquité au code civil (1804) 2. du code civile à nos jours SECTION 1 DE L ANTIQUITE AU CODE CIVIL Le terme responsabilité dérive du latin respondeo- qui veut dire se porter garant , répondre de L'idée de responsabilité est cependant antérieure à l'époque romaine . On la retrouve sous l'antiquité. Mais à

personne juridique que sera l’?Etat. Comment s’?exprime le pouvoir de l’?Etat sur le territoire ?   Chapitre I la rencontre de la nation et de l’?Etat   La nation désigne une population qui a conscience de son identité qui lui permet de se distinguer des autres nations. Ainsi la nation est un principe d’?unification et un principe de différenciation. L’?aspect unification : comment cette idée d’?une nation va transformer l’?exercice du pouvoir politique ? Et comment cette nation va servir à l’?Etat

entraînant la mort de milliers de poissons. - Le 21 septembre 2001, l’explosion de l’usine AZF (appartenant au groupe Total-FinaElf) ravage le sud de Toulouse, tuant une trentaine de personnes et en blessant 400. Sans doute est-ce pour cela que l’on a pu dire que le droit de l’environnement était un droit des catastrophes. R. Romi, auteur d’un ouvrage sur le droit de l’environnement dit plutôt que le droit de l'environnement est un « droit contre » : - contre le développement industriel incontrôlé ; - contre

considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité économique. Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial

dans le droit contemporain. Développement du rôle de la volonté en droit de la famille : développement des accords, bilatéraux ou unilatéraux. Déclin de l’ordre public impératif. L’état des personnes est indisponible : aucun contrat ne peut porter sur le corps humain ou sur la filiation, il est hors commerce. Accroissement du rôle du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois.

droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un droit est un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Ex : un droit de propriété (impose aux autres de respecter) Il s’agit d’un droit subjectif car c’est

PRIVE Chapitre Introductif Le droit des obligations a été codifié et théorisé pour la première fois en 1804 dans le code civil. Les règles ne sont contenues dans le code civil qu'en partie et elles n'ont pas été crées ex nihilo (c'est à dire à partir de rien). Elles ne sont contenues qu'en partie : ces règles ont débordé du code avec la naissance de nombreuses branches (droit des assurances, droit du travail, droit de la consommation etc.). Ces règles n'ont pas été crées de rien

de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction

opérations de leasing et d’affacturage. »   Combinant les définitions données par le législateur à la fois au crédit, et, au contrat d’ouverture du crédit, il y’a lieu de conclure que le contrat de crédit conclu entre le créditeur et le crédité peut revêtir plusieurs formes et porter sur divers objets. En effet la doctrine se réfère à plusieurs critères : d’abord le critère de la durée : on distingue les crédits à court terme, crédits à moyen terme et les crédits à long terme[16]. Ensuite, une

territoire suisse § 430 § 431 § 432 § 433 § 434 § 435 § 436 § 437 § 438 D. Le statut des ressortissants communautaires § 439 § 440 § 441 E. Les mesures d’éloignement § 442 § 443 4 § 444 § 445 § 446 F. La mise en oeuvre § 447 § 448 § 449 G. Le contentieux § 450 § 451 III. Les ressortissants non communautaires A. Aperçu historique § 452 § 453 § 454 § 455 § 456 § 457 § 458 § 459 B. Les sources § 460 § 461 § 462 § 463 § 464 C. L’entrée en Suisse § 465 § 466 D. Le droit de présence sur le territoire