Peynet

Dirigés Séance 4 : Les sources internes Arrêt Dame Peynet du Conseil d’Etat du 8 Juin 1973 Introduction : Au premier abord, la hiérarchie interne des normes ne semble pas poser de problème. Cependant, il est souvent arrivé au Conseil d’Etat de mettre en avant des principes auquel cette hiérarchie ne faisait pas forcément, du moins en départ, référence. C’est le cas dans cet arrêt d’Assemblée, du 8 juin 1973. Le 17 septembre 1965, Mme Peynet est recrutée par le territoire de Belfort en qualité

COMMENTAIRE D’ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET PLAN DETAILLE Les principes généraux du droit sont des principe créés ou découverts par le juge administratif, le conseil d’Etat, à partir d’un ensemble de textes ou d’une tendance sociale dominante. Les principes généraux du droit sont ainsi des règles de droit non écrites, qui s’imposent au pouvoir règlementaire et à l’autorité administrative. C’Est-ce dont il est question dans la décision de l’assemblée du Conseil d’Etat statuant au

jugement attaqué et a admis,la demande de la requérante tendant à obtenir le versement de l’indemnité différentielle. Dans cette décision, le Conseil d'État fait référence à un principe général du droit et s’inspire de la décision du 8 juin 1973 dame Peynet qui déclare que « le principe général dont s’inspire l’article 29 du livre 1er du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les

CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques. En l'espèce le juge se basera essentiellement sur un texte spécifique et spécial afin de dégager le PGD relatif au salaire des agents non-titulaires sur la base du SMIC, tout comme il l'a fait dans l'arrêt Peynet de 1973. II. Des principes généraux du droit de moins en moins généraux et de plus en plus spécialisés Normalement le juge s'inspire de textes fondamentaux, voire de portée très générale afin de dégager des principes généraux du droit à destination

Déclaration de TVA - Régularisation de compte - Lettrage Présentation de l’entreprise a)Fiche d’identité Raison sociale : FIDUCIAL Nom du responsable régionale : Mr Ladant (expert-comptable) Responsable agence Saint Eloy les mines : Mme Peynet Téléphone : 04 73 85 21 11 Fax : 04 73 85 26 22 Identification de l’entreprise : N° SIREN : 552108722 Lieu d’identification au RCS : Nanterre Code NAF : 741 C N° URSSAF : Non communiqué N° TVA intracommunautaire : FR 59552108722 Régime de TVA :

Un troisième groupe consacre les principes d’équité économique et sociale : principe de continuité des services publics érigé en principe général du droit CE 1980 ; interdiction de licencier une femme enceinte : CE Dame Peynet 1973 ; II) Une valeur A) Une valeur controversée Le juge administratif est le juge de la légalité par conséquent il est soumis à la loi, il a forcément une valeur infra législative ; d’ailleurs les principes généraux du droit s’appliquent

l’admin. Les PGD n’ont « Pas valeur Constitutionnelle ». Ils sont la pour proteger les administrés, ils ont une valeur supradecretale mais infralegis. CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gra : Respect des droits de la defense. CE, 1973, Dame Peynet : Impossibilite de licencier une femme enceinte. II) Le juge administratif et la constitution. Le JA applique la Constit et participe a sa creation. ( PFRLR, Principes constit implicites) Il peut y avoir contradictions jurisprudentielles

qui prouvent son utilité * Spécialisation des PGD qui permet au juge de consacrer des droits et libertés non protégés au niveau constitutionnel et conventionnel (Ex : principe d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte, CE 1973, arrêt PEYNET) * Récente jurisprudence : CE 24 Mars 2006, société KPMG PGD sécurité juridique (vise à garantir la stabilité des règles de droit en évitant un bouleversement inattendu du droit positif).

du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu » : CE accueille PGD droit à la défense (accueille la demande). CE 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » : CE reconnait que tout autorité réglementaire est soumis aux PGD. CE 1973 « Dame Peynet » : CE reconnait PDG d’interdiction de licencier une femme enceinte (Pblm car femme travaillait ds hôpital dit service public) figure dans code du travail → droit privé). Pcpe est antérieur au code du travail (donc pas réellement de droit privé).

posés par rapport à des dispositions existantes qui n’ont d’effets au départ que dans un cadre déterminé et qu’il va généraliser en considérant qu’il s’inspire d’un principe générale du droit. D’après un arrêt du conseil d’Etat de janvier 1973 DAME PEYNET, il s’agissait d’un agent départemental qui avait été licencié alors qu’elle était enceinte, à l’époque les agents départementaux n’avaient pas de statuts et les délibérations du conseil général concerné ne prévoyaient rien sur ce point alors que