Peynet

C'est une technique très souvent utilisée pour conforter l'autonomie du droit administratif. Plutôt que d'appliquer le code civil le juge préfère appliquer des principes dont il s'inspire. Cela peut être aussi le code du travail :CE, Ass 1973, Dame Peynet : PGD dégagé du code du travail selon lequel un patron ne peut pas licencier une employée en état de grossesse. Le juge applique ce principe mais n'utilise pas le code Une convention internationale/ coutume internationale : Par exemple il peut s'inspirer

 groupe  consacre  la  reconnaissance  des  principes  économiques  et  sociaux,  figure   l’interdiction  de  ne  pas  licencier  une  femme  enceinte  (CE  8  juin  1973,  arrêt  Peynet),  le   principe  relatif  au  séjour  des  étrangers  au  France  comme  le  droit  de  mener  une  vie   familiale  normale  pour  les  étrangers  qui  résident  régulièrement

travail leur permettant de bénéficier de protections semblables, il a ainsi découvert le principe général selon lequel il est interdit sauf cas très particulier de licencier une femme en état de grossesse ( voir Conseil d'Etat, 6 juin 1973, arrêt Dame Peynet, ou encore celui selon lequel aucun agent ne peut se voir attribuer une rémunération inférieure au salaire minimum, voir en ce sens Conseil d'Etat, 23 avril 1983, ville de Toulouse). La protection des administrés : Différents principes garantissent

ARRET DAME LAMOTTE. LE PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE: CONSEIL D'ÉTAT DU 20 JUIN 1951 ARRET DAUDIGNAC. LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS LICENCIER UNE FEMME ENCEINTE: CONSEIL D'ÉTAT DU 8 JUIN 1073 ARRET DAMES PEYNET LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION DOIT REMUNERER SES AGENTS AU MOINS AU SMIC: CONSEIL D'ÉTAT DU 23 AVRIL 1982 VILLES DE TOULOUSE LE PRINCIPE ENONÇANT QUE LES ETRANGERS RESIDANTS REGULIEREMENT EN FRANCE DOIVENT POUVOIR Y MENER UNE VIE FAMILIALE

peut les rattacher, mais ce n'est pas le cas de tous, à la déclaration des droits de 1789. Certaines décisions sont particulièrement éclairantes de la démarche du juge. Tel est le cas de l'affaire rendue par le conseil d'État le 8 juin 1973, Dame Peynet. Dans cette affaire, le juge était invité à dire que l'article 29 du livre Ier du code du travail, qui interdit de licencier des salariés en état de grossesse, institue un principe général du droit. Ce n'est pas ce qu’a fait le juge, qui a préféré

l'application du statut de la fonction publique. Dans les années 80, ces agents non titulaires ont demandé à se prévaloir du code du travail qui est le code applicable aux salariés des entreprises privés. Le CE dans un arrêt du 8 juin 1973 Dame PEYNET, le conseil d’État est saisi d'un litige par un agent non titulaire qui demande l'application d'un arrêt inscrit dans le code du travail qui interdit à l'employeur de licencier une femme enceinte. Dans ces conclusion, le commissaire de gouvernement

fonctionnement des institutions : le conseil d'état proclame comme principes généraux du droit la continuité des services publics (07/07/1950 arrêt Dehaene). 3. Principe économique et social : interdiction de licencier une femme enceinte (arrêt dame Peynet du 08/06/1973) et droit à une vie familiale normale (arrêt GISTI du 08/12/1978). c – Valeur juridique des principes généraux de droit : Certains principes généraux du droit ont une valeur législative (Arrêt du 07/02/1958). Seul une loi peut

Ainsi, l’on applique au sein des entreprises publiques à statuts, un principe fondamental du droit du travail selon lequel on ne peut pas licencier une femme enceinte (arrêt de principe de droit administratif du travail : CE, assemblée, 8 juin 1973, PEYNET) Dans un arrêt, CE 1er juillet 1998, BILLARD et VOLL contre SNCF, il a été jugé que s’appliquait au personnel des entreprises à statut, le principe de l’interdiction des amendes et sanctions pécuniaires, évitées par l’article L122-42 du CT. Le

arrêt du 7 février 1947 D’Aillières : assure le droit au recours effectif, art 13 CEDH. La deuxième génération est constitué de PGD dont la portée est délimitée car ne concerne que quelques personnes ou . Elle apparait dans les 70s, par un arrêt Dame Peynet 18 juin 73, un PGD en vertu duquel un employeur ne peut licencier une femme enceinte, qui a cette particularité de ne s’appliquer qu’à quelques personnes. Arrêt ville de Toulouse c/ en date de 82, pose le PGD en vertu duquel l’administration ne peut

agents publics contractuels, s’inspirent soit des statuts généraux de la fonction publique, soit du droit du travail - Principe selon lequel il est interdit à l’administration de licencier un agent en état de grossesse : Conseil d'Etat, 1973, Dame Peynet Ø PGD qui protègent les droits des étrangers, s’inspirent de conventions internationales : - PGD de droit à mener une vie familiale normale : Conseil d'Etat, 1978, GISTI - Principe d’unité de la famille qui s’inspire de conventions internationales