Peyrot

exception à ce principe. En effet, un contrat passé entre deux personnes privées, peut être considéré comme un contrat administratif si l'une de ces deux personnes a agi pour le compte d'une personne publique. Voir TC, 8 juillet 1963, Société entreprise PEYROT. GAJA n°102 ; TC 4 mars 1983 Union des assurances de Paris, Rec. 597, AJ 1983.356 ; D.1984 p.33 (contrat entre personnes publiques). C'est l'article 9 du C.O.A. qui reprend au Sénégal cette exception. Cette jurisprudence a fait l'objet d'un vaste

Côte d’Or) ; elle devait perdre en cassation (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers). On observe que le CE statuant au contentieux peut défaire ce qu’a énoncé le CE dans son rôle consultatif... 768 TC, 8 juillet 1963, Société « Entreprise Peyrot ». 769 On entend par là des clauses que l’on ne pourrait trouver dans des contrats de Droit Civil ou de Droit Privé en général, à peine de nullité. Le Droit Civil est le « droit commun » : il s’applique lorsque aucune autre branche du Droit n’est