Pfrlr Et Pgd

par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme si l’auteur accédait à l’essence de l’objet

législatif, avec l'ordonnance de 1944 le général de Gaulles a supprimé ts les textes du régime de vichy, ce qui veut dire qu'il y a de nmbreux textes qui ont disparu. Le juge a alors instauré des principes généraux du droit PGD, mais dès qu'il y a une loi le juge l'applique, sinon il émet un PGD. Il y a juste des niveaux de compétences. Le conseil constit cite lui même la hiérarchie des normes, notamment pour les relations entre normes internes et internationales. Décision 421DC 16 déc 1999 : loi qui oblige

sur une proposition formelle. C’est une tentative de rationnalisation de son pouvoir de proposition. ----- (20) Les principes généraux du droit de l'Union européenne----- Comme pour tous les systèmes juridiques fondés sur le droit écrit, les PGD ont permis à l'ordre juridique communautaire de combler les lacunes et d'éviter ainsi tout risque de déni de justice. Les traités originaires ne contenaient que peu de dispositions pour protéger les droits fondamentaux qui étaient plutôt liés à la

procédure). Le Parlement ne peut pas tout faire : la jurisprudence garantit au juge administratif l’annulation ou la réformation des décisions des autorités administratives dans l’exercice de prérogative de puissance public. C’est le principe de PFRLR : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes à valeur constitutionnel. B/ Limites (des compétences du juge administratif) Le juge administratif est incompétent pour les actes du gouvernement relevant

 " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980, consacre l'indépendance de la justice administrative, par le biais d'un PFRLR. Décision CCel du 23 janvier 1987 " Conseil de la concurrence " : La juridiction administrative est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. (décision du 29 juillet 1998 la confirme). Titre 1 Les juges Chapitre

principe général du droit. C'est-à-dire que le principe général du droit est entre l’acte administratif et la loi. Si on veut prévoir un système contraire au « silence vaut acceptation », il faut une loi pour déroger à ce principe général du droit (PGD). Le C.E saisi un an après, vient dire que c’est une simple règle supplétive, donc un décret peut être contraire dès lors qu’il dit que le silence vaut acceptation. Il n’est pas possible de sortie de ces contradictions. B – Autorité des décisions

sur le territoire de la République » . Au dela de c'est deux catégories de sujets protegés , des principes sont consacré et deux catégories de principe : La première ce sont les principes fondamentaux reconnue par les lois de la république. C'est PFRLR en tant que telle ne sont pas définit avec précision. Dans l'esprit des Révolutionnaire il s'agissait de faire référence au grand principe Républicain issu de la révolution francaise et isuu de la 3 ème République et notamment des grandes lois de la

de rendre une décision. Ainsi il fallait élever les droits en questions à un rang supérieur. Soit donc à un rang constitutionnel. Ainsi le CC ne met pas œuvre la notion de « liberté fondamental » en 1971. Par conséquent, le CC utilise la notion « PFRLR ». Pourquoi cette notion ? Car elle lui permettait de soumettre le Parlement. Ainsi c’est une notion qui pouvait lier le parlement ce qu’à contrario ne pouvait pas faire, la notion de liberté publique. Et c’est par la suite que le CC va avoir

fonctionnaires) et Amicale des annamites de Paris du 1 juillet 1956. Le préambule de 1946 proclame les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps : PRFLR et PPNT. Les PFRLR visent vraisemblablement la troisième République. Mais cela peut être interprété largement comme les principes fondamentaux de la République, régime de droit. On parle des « lois » de la République. Que vise-t-on ? Il semblerait que ce soit les grandes

rares. En 3ème lieu, les PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République). On a vu l’origine de l’expression dans le préambule de 1946, expression justifiée par la volonté de protéger la liberté de l’enseignement. Cette expression de PFRLR va être reprise par le CCON, à partir de la décision 16/07/71 – liberté d’association. En fait il va donner un contenu à une expression qui ne recouvrait pas de contenu réel. Il va considérer que les PFRLR sont issus principalement des