Plafonnement Des Niches Fiscales

limitations réglementaires s’est imposée puisque le contrat de messagerie a été assimilé au contrat de transport de marchandises et, désormais, il faut que le créancier prouve l’existence d’une faute lourde, ou une faute dolosive du débiteur pour que le plafonnement légal ou réglementaire puisse être écarté… En revanche, avec les clauses pénales, le créancier, du moins lorsqu’il est en position de force au moment de la conclusion du contrat peut imposer, à son profit, la stipulation d’une clause prévoyant