Plaidoirie Chambre Correctionnelle

moment ou elle entre en vigueur, suite au principe de rétroactivité de la loi. Faire exercices + regarder dans les annales Litige : Premières étapes : quelle est la compétence d’attribution, c’est-à-dire quelle est la juridiction: tribunal correctionnel, de grande instance, du tribunal de commerce, prud’hommes … Puis ensuite chercher lequel géographiquement : le grand principe : territorial compétent = domicile du défendeur Titre 4 : L’Organisation judiciaire Section 1 - Juridictions étatiques

constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de réflexion présidé par Ph. Léger un avant-projet de refonte du Code a été préparé. En attendant cette réforme, ce

cours sont les juges d’appel de droit commun des décisions des tribunaux administratifs, en droit administratif commun le juge de premier instance et administratif qu'un recours est possible en tribunal administratif d'appel puis en cassation. La chambre régionale des comptes crée dans le cadre de la décentralisation en 82 pour soustraire une partie du contentieux financier à la cour des comptes. L’organisation administrative de la métropole s’applique dorénavant outre-mer, les territoires d’outre-mer

 SOMMAIRE I – Polémique et Rappel des faits a) L’histoire liant Bettencourt et Banier b) Les termes utiles à plaidoirie II – Les arguments de défense de FM Banier a) Le conflit entre Françoise et Liliane Bettencourt b) Les projets sérieux et ambitieux du photographe c) Une amitié particulière expliquant les importantes donations d) La notion d’argent doit être nuancée pour une telle fortune

lorsque la valeur du litige est peu importante en matière civile ou lorsque la condamnation à une peine d'amende est inférieure à mille francs l'appel est impossible. En matière pénale, l’appel est recevable entre les jugements des tribunaux correctionnels mais est impossible contre les décisions rendues par les cours d’assises qui prononcent pourtant les peines les plus graves. Dans ce cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible. Les cours d'appel sont présidées par un premier

être puni par les peines contre les biens … Mais en pratique pas possible, on a imaginé des châtiments de remplacement, la prison va occuper une place importante, l’emprisonnement comporte plusieurs variantes, emprisonnement de simple police, correctionnel, la réclusion, la déportation, les travaux forcée. Le législateur définit la peine que le juge appliquera au délinquant on ne tient pas compte du délinquant, on ne connait que l’infraction. Progressivement l’idée d’individualiser la peine apparaitra

problématique, la tâche du juge. Ainsi, en déchargeant les juridictions pénales des préoccupations des victimes, on simplifierait et on allégerait le travail des magistrats, tout en mettant fin aux incertitudes liées à d’éventuelles contradictions entre les chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation. octobre 2005 -5- 13. Dévoiement de l’action publique. — La principale critique portée à l’encontre de la présence des parties civiles au procès pénal tient dans le risque de dévoiement de l’action

Supérieur de la magistrature  ( le CSM ): il a été créé en 1883. Mais à l’origine, c’était une émanation de la magistrature. C’était une instance simplement chargée de juger les fautes disciplinaires des magistrats. C’était l’assemblée, la réunion des chambres de la Cour de Cassation. Ce CSM n’est pas encore inscrit dans la C° comme un organe garant de l’indépendance de la magistrature à cette période. Ce n’est que grâce à la C° de 1946 qu’il devient un organe. La moitié des membres du CSM ne sont pas

civile (pour les conflits entre les particuliers), la justice administrative (pour les conflits avec l'administration), la justice pénale (pour réprimer les infractions, est exercé par les tribunaux de police comme la cour d'assise, le tribunal correctionnel). Pleins de tribunaux au sein de chaque justice compétent en différents domaines. Parfois il est difficile de déterminer quel juge est compétent pour quelle affaire. Paragraphe Second : Éléments historiques Le paysage actuel des juridictions a

de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. Arrêté Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.) Artisan Personne qui exerce personnellement une activité manuelle avec l'aide d'apprentis et de salariés en nombre limité. Assemblée nationale Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel