Plaidoirie Contre Les Crimes Detat

htm l 1 JUGE DES ENFANTS Prend des mesures de protection lgard des mineurs en danger Juge les infractions commises par des mineurs HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/jurimineurs.htm l 2 TRIBUNAL POUR ENFANTSDlits commis par les mineurs et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/jurimineurs.htm l 3 COUR DASSISES POUR MINEURSCrimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Appel HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/courappe.htm COUR

certaine partie de territoire mais tous les individus et tout le territoire franais. Le texte qui vise une personne en particulier nest pas une rgle de droit parce quelle ne prsente pas ce caractre gnrale (ex lorganisation des funrailles dun chef dEtat). Elle est permanente car elle subsiste jusqu ce quelle soit abroge soit de manire express, cest--dire par une autre loi, soit de manire tacite parce quelle nest plus applique. Elle est obligatoire car elle doit tre respecte et sa violation est sanctionne

judiciaire. Le droit administratif nait de la pratique des juridictions administratives. Devant les juridictions judiciaires il y a celles de droit commun et les cours d’apple et de cassation. Ces juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer contre les litiges entre particuliers applicable aux personnes privées. Il revient aussi aux juridictions judicaires d’appliquer le droit pénal. L’ordre judicaire se divise en deux, les juridictions civiles (commun et exception) et les pénales (commun et