Plaidoirie Euthanasie

garantis par la CEDH La vie, la protection de la vie : il est affirmé un droit à la vie (qui ne s’oppose pas aux IVG), une interdiction d’infliger la mort (sauf quand elle résulte d’une peine pénale. Cependant on ne reconnait pas le droit à la mort (euthanasie). La liberté : on interdit donc l’emprisonnement pour dettes, les tortures, les traitements inhumains (esclavages), et on y valorise la liberté de circulation (quitter un pays). La liberté de l’esprit : la conscience, la religion, l’expression

régulation bancaire (avant et après la crise) ; Mariage homosexuel (Belgique et France) ; Accouchement sous X (France et Belgique) ; Régimes juridiques de l’IVG (Royaume-Uni et Irlande) ; Droit de vote des détenus ; Répétition des frais d’avocats ; Euthanasie et peine de mort ; Prescription en matière de crimes sexuels à l’égard des mineurs. Il s’agit d’autant de matières qui soulèvent des questions telles qu’elles mènent tant les juridictions que les législateurs à s’interroger sur la façon dont ces

et ce que l’on appelle un moyen de paiement ou encore des papiers officiels d’identité. Cette restriction était destinée à lutter contre les mariages forcés. Les immunités judiciaires permettent aux avocats de s’exprimer librement lors de leur plaidoirie mais aussi les immunités parlementaires. Chacune ne vaut que dans son cadre respectif, il y a autant de régimes différents qu’il y a d’immunités. Chapitre 1 – Les causes de non imputabilité Les causes de non imputabilité sont des causes subjectives

l’infamie des tribunaux, du discrédit de tout l’ordre sénatorial », Cicéron veut tout simplement agir pour le salut commun et soulager la république. Accablé par les mots et par les preuves, Verrès préfère s’exiler pour Marseille. Tout auréolé de ses plaidoiries, Cicéron est bientôt élu édile, c’est-à-dire chargé d’administrer Rome. L’Antiquité Sept ans plus tard, l’avocat développe le même thème mais dans des circonstances tragiques. En 63 av. J.-C., il est l’un des deux consuls de la république

l’avocat est triple : il représente son client dans les actes de la procédure devant les juridictions du premier degré (« la postulation ») qui sont situées dans le ressort du tribunal où il a fixé sa résidence principale, il assiste son client par sa plaidoirie devant les juridictions du premier et second degré, sans limitation territoriale, il joue aussi un rôle de conseil et de rédacteur d’actes juridiques en dehors de tout contentieux (contrats, statuts de sociétés..). Dans ce dernier domaine, la lutte

l’autre plaideur. En effet pour que le juge puisse prendre une décision, il faut impérativement qu’il entende les deux thèses contradictoires qui s’opposent. Ce principe est présent à chaque niveau de la procédure : introduction, instruction, plaidoiries et enfin élaboration de la décision. 85 d) La publicité La justice est publique : les instances sont ouvertes à tous. Le but est de permettre à la justice de pouvoir être critiquée de façon constructive. Ainsi, en matière civile, quiconque

catégorie doit répondre à une visite médicale (code de la défense). La mesure peut être la délivrance ou le retrait d'une permission (ex : permis voiture). Il y a aussi des interdictions ou restrictions d'activité. Il y a des obligations de faire (euthanasie des chiens enragés). C) Les limites Cela touche énormément de domaines, l'ordre public est défini très largement, on ne liste pas les pouvoirs, et lorsqu'on les liste ils sont extrêmement importants. Donc les limites aux pouvoirs de police

couvrir (l'assurance) dar de baja donner un arrêt de travail déficit de la Seguridad Social déficit de la Sécurité sociale derecho a morir droit de mourir diagnóstico precoz dépistage estar en coma être dans le coma eutanasia activa, pasiva euthanasie active, passive gastos médicos frais médicaux gratuidad gratuité historial clínico dossier médical hospital psiquiátrico hópital psychiatrique hospitalización hospitalisation incubadora couveuse indemnizar indemniser ingresar cadáver en

Les avocats : ils exercent une profession libérale. Ils ont trois fonctions : le conseil au client, la postulation (rédaction des actes de procédure dans le cadre d'un procès, dont ils ont le monopole, sauf devant certaines juridictions) et la plaidoirie. Ils ne peuvent postuler que devant les juridictions de leur ordre, mais peuvent plaider partout. • Les experts judiciaires : ils sont désignés par les tribunaux pour éclairer les juges sur des questions techniques (médecine, architecture...)

car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas, ils donnent son réquisitoire et les avocats font des plaidoiries. Représentant de la société: intérêt générale et ministère public. Représentant du parquet: procureur, substitut, avocats généraux. Au sein du droit privé on trouve le droit civil. Le droit civil a une place particulière dans le droit privé