Plan Arrêt Perruche

concerne le fait de savoir si un fait justificatif pénal permet de justifier l’illicéité d’un comportement fautif en matière civile. Ainsi la légitime défense empêche qu’une personne soit condamnée pénalement. La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en l’espèce. Il s’agissait tout d’abord d’une responsabilité du fait des choses, mais l’on peut penser que la solution serait la même en matière civile. Une femme stationnait dans un véhicule, de nuit, et s’est fait agresser par deux personnes

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

autorités  Magistrats ≠ juges   Section 1 : les magistrats   Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats: Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir

il s’impose au juge qui s’interdit de le modifier même si les stipulations sont inéquitables. La force obligatoire des contrats → « les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », cela place l’accord des particuliers sur le même plan qu’un ordre émanant de l’autorité publique. Le principe de l’effet relatif des contrats → le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties. 2) Les réserves et limites suscitées par l’analyse autonomiste On constate aujourd’hui la supériorité

passeraient une vie paisible tous les trois. A RETENIR: PASSE SIMPLE OU IMPARFAIT? PASSE SIMPLE (ce qui fait avancer l’action) | IMPARFAIT (tout ce qui ne fait pas directement avancer l’action) | Premier plan Action essentielle au déroulement de l'histoire. | Arrière-plan Action secondaire par rapport aux actions au passé simple: description, habitude passée, commentaires du narrateur | Action ayant des limites de début et de fin. | Faits sans limites de début et de fin,

historiquement les esclaves, les morts civiles sont des personnes humaines mais n'ont pas la personnalité juridique. -la loi du 24 Avril 1833parle d'esclaves comme étant des personnes non libre car ils sont asservis, sans capacité juridique. Selon un arrêter de la cour de cassation de 1839, cette loia formellement ranger les esclaves dans la catégorie de personnes mais pas de personne juridique. -les morts juridiques : sont des personnes auxquels ont a retirer leur droit civil(vote ou achat de bien

On ne dispose pas de disposition légale du terme de sécurité sociale, il n’existe aucune définition reconnue de la sécurité sociale. 1. C’est une notion imprécise : L’expression sécurité sociale est née aux Etats-Unis dans le cadre d’un plan datant de 1935, qui correspond au New deal de Roosevelt. On la retrouve dans la déclaration des droits de l’homme de 1948 à l’article 22 qui indique que « toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale ». La définition

science. B- faut-il une législation spécifique ? Faut-il légiférer ? Le droit doit être prudent... mais quel serait l'intérêt de limiter la législation ? Il y a des besoins de droit, il faut distinguer les plans matériels et formels ¤ Au plan matériel Il peut être intéressant de ne pas laisser seule la JP délibérer sur des questions de société (ex les mères porteuses) ; par ailleurs des pratiques sont contra legem (euthanasie..) Il faut distinguer entre plusieurs modes de régulations

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

les révolutionnaires se méfiaient de leur pouvoir. Ils vont affirmer la primauté de la loi sur la jurisprudence(art 6 de la déclaration des droits de l’homme). Ce n’est plus aux juges de faire la loi c’est la souveraineté de la loi populaire. Sur le plan du droit civil la Révolution apporte trois principes remarquables : respect des libertés individuels, respect de la propriété privé et égalité civile. Le principe de la liberté individuel(article 9 de la déclaration des droits de l’homme). La conséquence