Plan Arrêt Perruche

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

réparables? - Le médecin gynécologue est-il responsable de l’incapacité permanente partielle de Lionel? - La perte de chance de Lionel de vivre toute sa vie avec le handicap est-elle causée par le défaut d’information du médecin? Annonce du plan : Il convient donc d’abord d’énoncer dans une première partie le fait juridique générateur d’obligations : le fait dommageable (I), le rôle du dommage en matière de la responsabilité civile contractuelle (A) et les conditions outre que le dommage

désorms ac l’évo de la soc, un client qui revendiq un bn prdt. - Ch des requêtes, Cass 10/06/1935 avait décidé qu’un med pouvait ê respon à raison des fautes commises à l’occas des soins qu’il prodigué et que cette respon avait un fondmt délictuel - Arrêt « Mercier » du 20/05/1936 a donné à cette respon un fondmt contractuel repost sur les prin de l’art 1147 « il se forme entre le med et sn patient, un véritable contrat ». Peu à peu, la jurisprudence a dégagé les prin essentielles appliqt à la respon

justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du droit ». (Vocabulaire juridique, Assoc. Henri Capitant). Sur le plan matériel, la jurisprudence s’apparente plutôt a une habitude : la manière habituelle de juger les litiges. Depuis toujours, les auteurs débattent de la nature de la jurisprudence : certains considèrent qu’elle est une source de droit, d’autres au

**délimitation du sujet: on ne s'intéresse pas à la conscience du préjudice mais au préjudice de naissance - on parle pas que de handicap mais l'essentiel de l'étude sera autour du handicap car elle reste la plus problématique ** historique : arrêt perruche , ... évolution de la jurisprudence **intérêt du sujet: y'a tellement de débat que le législateur a du intervenir . débat incessant entre la moral et le droit. on parle plus ici de justice commutative car on ne peut pas indemniser intégralement

du cycliste : entre le voleur qui vole la voiture, et le cycliste, la cause est le vélo. Equivalence des conditions. On fait le choix de placer sur le même plan ttes les causes du dommage. JURISPRUDENTIELLES. Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 :

alors déposer un déclinatoire de compétence, dont le but étant de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. On a 1 solution: pour rejeter le déclinatoire de compétence, si le préfet le pense toujours il prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire à statuer Cad suspendre le cours de l’instance. Le conflit négatif a lieu quand les tribunaux des deux ordres se disent incompétent. Si le 2ème ordre dit la même chose, il va devoir statuer et renvoyer

puisque c’est elle est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne

« Les positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits

loi Kouchner du 4 mars 2002 prise à la suite de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées ». La loi du 4 mars 2002 fait donc suite à un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui a provoqué un tollé dans l'opinion publique et de vives critiques dans la doctrine juridique. En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre