Plan De Continuation

l'exécution du plan. Toutefois, cet acte n'est pas anodin et aura des incidences souvent lourdes pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation judiciaire est la problématique centrale abordée dans cet arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Juillet 2008. En l'espèce, par un jugement en date du 29 Janvier 2002 arrêtant le plan de continuation, le gérant

question sont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques.  | Cour d'appel de commerce - Casablanca  | Arrêt n° 4496/2006 du 29 Septembre 2006  | Entreprises en difficultés : Existence d'opportunités de continuation - Redressement (oui) - Liquidation (non)   | Les procédures de traitement des difficultés d'entreprises sont d'ordre public en raison de l'importance des intérêts en jeu (emplois, économie). C'est ce qui explique en partie la décision de la cour

Commerce de Paris) - Elaboration du projet de plan de redressement Période d’observation : Durée de 6 mois renouvelable une fois (6 mois) + une fois à la demande du Procureur de la République (8 mois) soit 20 mois. ● Durant cette période : 1. Elaboration du bilan économique et social 2. et du projet de plan de redressement Régime général Sortie du redressement judiciaire CHAMBRE DU CONSEIL Décision du Tribunal Plan de continuation Plan de cession totale ou partielle (reprise d’une

deuxième lieu (chapitre 2), et ensuite on va traiter un cas d’un redressement judiciaire d’une société (Partie II) dans lequel on va voir les signes avant-coureurs (chapitre1) et la procédure de redressement judiciaire (chapitre 2). Plan I – Des mesures préventives préalable au traitement A – La prévention de l’entreprise B – La procédure de traitement de difficultés de l’entreprise II – Cas pratique d’un redressement judiciaire d’une société : Une réussite exceptionnelle A

une innovation majeure de la réforme.la procédure s’ouvre par une phase préparatoire. La préparation de la solution : le syndic commence à chercher des solutions et établir un rapport sur la situation de l’e/se puis il propose au tribunal soit un plan de redressement soit de liquidation Le bilan économique et social de l’e/se :le syndic avec le concours du chef de l’e/se et l’assistance d’un ou plusieurs experts doit dresser un bilan fin eco et social de l’e/se,si le rapport contient des propositions

procédure particulière consacrée par le nouveau code de commerce tend avant tout à sauver l’entreprise, Un ensemble de mesure concourt au maintien de l’intégrité de son patrimoine et différentes techniques sont décidées par le tribunal soit la continuation de l’entreprise ; soit la cession totale ou partielle de l’entreprise, il peut dans ce cas décider la transmission au cessionnaire de certains contrats nécessaire au maintien de l’activité. Section première : conditions de l’ouverture de la procédure

de savoir si celle-ci est susceptible de se redresser. A l'issue de cette période toutes les éventualités demeurent possibles: continuation, cession ou liquidation. Section 1 : La préparation de la solution Au cours de cette phase, le syndic commence à chercher des solutions et établir un rappelle sur la situation de l'entreprise. Puis, il propose au tribunal soit, un plan de redressement, soit de liquidation. Le tribunal statue sur ces propositions par un jugement qui met fin à la période d'observation

PLAN ET POUVOIRS DES DIRIGEANTS Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas

pour motif économique d'un partie des salariés, la mise en place de lignes de crédits, l'abandon de certains contrats... Un redressement judiciaire se termine nécessairement soit par un plan de continuation comprenant un programme de remboursement des dettes gelées à son ouverture, soit à défaut par un plan de cession de l'entreprise et enfin soit par une liquidation judiciaire si l'une des deux premières solutions n'a pas pu être réalisée. LIQUIDATION JUDICIAIRE Liquidation judiciaire

privilèges ou de sûretés. Dans le code de commerce marocain, le livre V concerne les difficultés des entreprises : Titre II : Le redressement judiciaire Chapitre premier : La gestion de l'entreprise Section première : La continuation de l'exploitation Article 571 : L'activité de l'entreprise est poursuivie après le prononcé du redressement judiciaire. Le prononcé du jugement n'entraîne pas la déchéance du terme. Article 572 : A tout moment, le tribunal, à la demande