Plan De La Prescription Acquisitive

Il s'agit d'un arrêt de principe relatif au caractère rétroactif de l'usucapion rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 juillet 1996. Le thème abordé est ici la perte du droit de propriété au cours de la prescription acquisitive, prescription au terme de laquelle le possesseur d'un bien appartenant à autrui en devient propriétaire. I-ANALYSE A-Les faits Les consorts Chauveton sont propriétaires d'un terrain. Cependant, depuis 1953, ce terrain est occupé par l'Institut

héritiers du propriétaire initial qui contestaient l'usucapion alléguée. Le premier avait certes pris soin de faire établir, en décembre 1980, un acte de notarié qualifié de "notoriété prescriptive" afin de constater l'acquisition de la propriété par prescription. Les seconds se prétendaient, néanmoins, seuls propriétaires légitimes, et entendaient leur faire reconnaître dans le cadre d’une action en revendication. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait fait droit, dans un arrêt du 29 mars 2006, aux prétentions

= identification des generas par comptage, mesurages, pesages, …) La détermination du moment du transfert de propriété est important puisqu’il détermine qui prend en charge la charge des risques. 5. Prescription acquisitive Seules les species sont susceptibles d’être acquise par prescription acquisition « instantanée » ou par 3 ans. 7 4. Biens dans le commerce et biens hors commerce Biens dans le commerce Biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l’objet de conventions

révèle nécessaire de faire suivre les préliminaires par deux titres, composés de deux chapitres consacrés au fondement du droit de propriété--la possession (chapitre 1) et l’indivision de la propriété (chapitre 2). Plan Chapitre 1 : fondement du droit de propriété des immeubles « Melk »- la possession Section 1 : actes constitutifs de propriété Section 2 : actes de transfert de

Section 1 : La prescription acquisitive. L'art.2279 c.civ. distingue : - la prescription extinctive : l'absence d'activité par le titulaire d'un droit réel entraîne la perte de son droit. Elle sera uniquement trentenaire, car elle est trop grave. - la prescription acquisitive : une personne non titulaire d'un droit qui agit comme si elle en était titulaire, pourra acquérir ce droit. En cas de mauvaise foi, il faudra 30 ans ; en cas de bonne foi, ce sera une prescription acquisitive abrégée (une

propriétaire, Possesseur et Détenteur Intérêt de la distinction* La possession engendre 3 effets (Voir tableau ci-après) 1. Le bénéfice de la protection possessoire 2. Le bénéfice de la présomption de la titularité du droit 3. Le bénéfice de la prescription acquisitive Le détenteur ne bénéficie que de la première Qualité Corpus Animus Titre de propriété Propriétaire (Situation de droit) x x x Possesseur (Situation de fait) x x NON Détenteur (Détient pour le compte d’autrui en vertu d’un titre de détention

au vrai propriétaire de prouver le contraire, en application de la vieille règle « possession vaut titre »1. ◘ Le second principe est celui de la prescription acquisitive. Cela signifie que pour contester valablement la prétention du possesseur du terrain à en être le propriétaire, il ne faut pas attendre trop longtemps. Passé le délai de prescription (30 ans, c'est-à-dire une génération2), tout recours devient irrecevable. Autrement dit, les enfants ne peuvent pas ressusciter les querelles de leurs

de la propriété Prescription : acquisition ou extinction d’un droit par l’écoulement du temps. 2 sortes : acquisitive ou extinctive. Ici ne vise pas prescription acquisitive. Elle ne peut pas s’éteindre par écoulement du temps. La propriété ne s’éteint pas par le non usage prolongé. L’action qui permet de faire valoir son droit de propriété (action de revendication) ne s’éteint jamais elle non plus. Personne peut être propriétaire du bien d’un autre par prescription acquisitive, le premier propriétaire

non usage, l’action en revendication n’est pas susceptible de prescription extinctive ». Toutefois, on verra que si le propriétaire peut en principe revendiquer sa chose, même si elle se trouve entre les mains d’autrui, quelque soit le temps écoulé, il ne peut pas toujours le faire avec succès des lors que dans l’intervalle un tiers s’est mis en possession de la chose et a pu devenir à son tour propriétaire par prescription acquisitive. SOUS TITRE 1 : LA PROPRIETE INDIVIDUELLE Le droit français

critère de valeur est important, car les biens immeubles ont une valeur supérieure à celle des biens meubles. 2) Intérêt de la distinction entres biens meubles et biens immeubles Le régime juridique des deux catégories est très différent. Sur le plan civil, les intérêts de la distinction sont au nombre de 5 : - L’identification de l’appartenance d’un immeuble. Cependant, rien n’est organisé pour les meubles. - La garantie du crédit. Le crédit est accordé aux particuliers et aux entreprises.