Plan La Hierarchie Des Normes

PLAN INTRODUCTION……………………………………………………………………3 Première PARTIE : LE STATUT DE LA LOI……………………………………4 CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7

l'environnement, à un coup économiquement acceptable ». En février 2005, le parlement français a inscrit dans la Constitution la Charte de l'environnement, installant par la même occasion le principe de précaution au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes juridiques. C'est à l'article 5 de cette Charte que l'on retrouve ce principe. Mais ce n'est pas sans contestations que cette constitutionnalisation s'est faite. Désormais présent dans le bloc de constitutionnalité, il ne fait pas de doute

littérature musicale. En cas de doute, consultez le professeur. 2. Lire le point 6. 3. Choisir la documentation et recueillir des informations (fiches) 4. FAIRE UN PLAN DE TRAVAIL 5. Rédiger 6. Le texte final devra présenter une introduction, un développement, une conclusion et une bibliographie (médiagraphie) de 4 documents minimum.(cf. plan de cours). Traitement de texte, 1000 mots. a) Dans l'introduction, on annonce, on pose et ou subdivise le sujet. b) Dans le développement, on utilise des

cette notion renvoie essentiellement à l'origine des normes considérées. C''est ainsi que le professeur Jean Jacques Israël se réfère, dans son manuel, aux « libertés fondamentales ». Et il définit une « liberté fondamentale » comme une « liberté reconnue par une règle du niveau juridique le plus élevé, soit constitutionnel ou internationale ». Cela signifie que l'on s'intéresse aux libertés, uniquement dans la mesure où elles figurent dans les normes les plus élevées. A partir de cette définition, une

L’influence des normes supérieures sur la loi française relative à la garde à vue.  En droit français, la garde à vue était au centre des débats parlementaires et européens depuis plusieurs années. La garde à vue constitue une mesure de contrainte par laquelle une personne est, dans les conditions, selon les modalités et pour les durées prévues, maintenue à la disposition des enquêteurs au cours de l’enquête judiciaire pénale. Ce sont les articles 63 et suivants du code de procédure pénale qui

primauté au droit international sur le droit national; en cas de conflit de normes, des mécanismes de pesée des intérêts sont mis en œuvre. Dans toute la mesure du possible, on évite les contradictions en interprétant le droit national de manière conforme au droit international. La Suisse ne se distingue pas foncièrement des autres Etats dans la manière dont elle aborde la question de la place du droit international sur le plan interne. Cela est vrai aussi pour ce qui est de la «jurisprudence Schubert»

fait quoi ? – A quel moment ? – Dans quel but ? Selon le COSO (Committee of Sponsoring Organization of the Treadway Commission) _ « Le contrôle interne est un processus mis en oeuvre par le conseil d’administration, la Direction générale, la hiérarchie, le personnel d’une organisation, et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes : _ réalisation et optimisation des opérations ; _ fiabilité des informations financières

1 Les normes internationales 1.1.1 Les conventions du conseil de l'Europe 1.1.1.1 La convention de sauvegarde des droits de l'Homme et libertés fondamentales 1.1.1.2 la charte sociale européenne 18.10.1961 1.1.2 Le droit communautaire 1.1.2.1 droit social communautaire 1.1.2.2 Les acquis actuels 1.1.2.3 L'impact du droit communautaire sur le droit national 1.2 Les normes étatiques

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération

sources supralégislatives. B. Les sources infralégislatives. 1./ La subordination du pouvoir réglementaire. 2./ La subordination de la coutume. §2./ Les hiérarchies complémentaires. A./ La hiérarchisation matérielle (selon le contenu des normes). B./ La hiérarchie temporelle (selon la date d’entrée en vigueur des normes). 1./ L’entrée en vigueur de la loi nouvelle. 2./ Le champ d’application de la loi nouvelle. Les sources du droit… Des kilomètres