Plan Local Durbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME ET NORMES HIERARCHIQUES SUPERIEURES La mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) est délicate car la répartition des compétences est complexe, elle est à la fois juridique et politique. Depuis la décentralisation, les principes généraux sont fixés par l’Etat et les détails par les autorités locales. L’aménagement et l’urbanisme sont une affaire locale, mais ils doivent dépendre d’une autorité et de principes supérieurs. En effet, l’article L.110

la liste des pièces préalables à demander concernant le bien vendu : -La documentation cadastrale : Demande d’un extrait cadastral dit « modèle 1 » sur le site du Cadastre, afin de vérifier la désignation ainsi que le propriétaire du bien vendu. Un plan est aussi demandé afin de localiser le bien objet des présentes, également sur le site du Cadastre. -Diagnostics techniques : Ils sont obligatoires selon la nature du bien vendu. Ils sont établis par un professionnel, généralement à la charge du vendeur

dates de décision ou d’autorisation, les numéros et les dénominations : 3.3 - Terrain issu d’une division de propriété Si votre terrain est issu de la division d’une propriété bâtie effectuée il y a moins de 10 ans, demandez à la mairie si le plan local d’urbanisme comporte une règle limitant vos droits à construire, instituée antérieurement à la date de la division. Si cette règle existe, le vendeur doit vous avoir remis une attestation indiquant la surface des constructions déjà établies sur

LE PLAN LOCAL D’URBANISME HISTORIQUE JURIDIQUE ET ORIGINE Le 13 décembre 2000, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.), réforme en profondeur l'approche publique de l'évolution et de l'aménagement des villes. Elle traduit la volonté du gouvernement et du parlement de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable. Cette loi a institué de nouveaux documents d’urbanisme, parmi lesquels le Plan Local d’Urbanisme

est surement l’un des enjeux les plus importants de notre siècle. Le grand public y est de plus en plus sensible et les acteurs de notre société cherchent, chacun à leur niveau, à répondre aux nouvelles exigences en matière d’écologie. A l’échelle locale, les projets à but écologiques se multiplient et notamment celui des éco-quartiers. Ceux-ci font l’objet d’un intérêt grandissant en France ce qui se traduit par une multiplication des projets et diverses politiques d’incitation de la part des autorités

d’œuvres d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, des ZAD (zones d’aménagement différée), des espaces naturels sensibles, les périmètres d’action des SAFER, ainsi que tout ou partie des territoires couvert par un plan d’aménagement des zones approuvé, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur publié ou approuvé. L’exercice

en tout genre : Activités chimiques Place des Vosges Optique Orfèvrerie Maroquinerie Artisanat : bijoux, textile… o Augmentation de la densité de population : densification du Marais, occupation des cours intérieures, construction de verrières, de locaux industriels dans les cours, fragmentation des hôtels particuliers, forte insalubrité (dans les 1830’s, épidémie de choléra qui fait des ravages dans le quartier). o NB : durant cette période, le quartier est relativement « épargné » des grands travaux

publiques prédomine celui de la SAFER. Selon les régions voire les départements et selon le type de culture pratiquée sur les terres, elle peut préempter dès le premier m² (notamment lorsque la vente concerne des zones agricoles et naturelles d’un plan local d’urbanisme) ou à partir de quelques ares. Par exemple en Bourgogne, la SAFER peut préempter à partir de 4 ares pour une zone viticole AOC, 20 ares pour des terres de cultures maraichères et 50 ares pour des terres en polyculture-élevage. La préemption

Séance n°6 – Le plan local d'urbanisme (élaboration) Articles L.123-1 et suivants du CU [pic] 1. La délibération initiale Art. L. 123-6   Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant

vies du quotidien (quo) : -36000 communes en France -85% - de 2000 habs -41% + de 100000 habs Les communes élaborent les documents d’urbanisme, notamment le PLU Plan Local d’Urbanisme qui détermine l’usage des sols et l’organisation de la circulation. Elles peuvent se regrouper au sein de structures intercommunales, un plan est alors élaboré le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), qui détermine l’orientation de l’organisation de l’espace en tenant en compte la préservation de l’environnement