Plateau Continental De La Mer Du Nord

la coutume internationale Commentaire de l’arrêt rendu par la CIJ, 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Ce droit de la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention de Genève

consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice Document non officiel AFFAIRISS DU PLATEAU CONTINENTAL DIE LA MER DU NORD Airrêt du 20 ftivrier 1969 La Cour internationale de Justice a rendu, par I I voix contre 6, son arrêt dans les affaires du Pluleair continetital de la mer du Nord. Ide différend, soumis à la Cour le 20 février 1967, portait sur la délimitation de ce plateau entre la République fédérale d'Allemagne et le Danemark, d'une part. et la République fédérale d'Allemagne

Léann Le GoffLéann Le Goff L2-DEGL Droit International PublicSEANCE 4 : LA COUTUME Commentaire d’arrêt : Extrait de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice relatif au Plateau Continental de la Mer du Nord du 20 février 1969. Depuis le début des relations internationales, les sources du Droit International se sont multipliées, et, de part la nécessité sociale, en parallèle des sources écrites de Droit Internationales, se sont développées des sources Non-écrites, telles que les principes généraux

precise destinee a la fois a eviter une exploitation anarhique et abusif des ressources sous-marines. Certaines dispositions de la convention de Geneve avaient ete critiquees des leur elaboration et notamment la definition meme qu'elle donnait du plateau continental. En effet, elle propose la combinaison de deux critères : celui de l'isobathe de 200 mètres, et celui de l'exploitabilité au cas où les conditions techniques permettent une exploitation au-delà d'une profondeur de 200 mètres. Mais ces deux

confondant les deux parties de l'île, Karukera en amérindien) est à la fois une région monodépartementale de l'Outre-mer français et une région ultrapériphérique européenne, située dans les Caraïbes ; son code départemental officiel est le « 971 ». Ce petit territoire des Antilles situé dans la mer des Caraïbes, se trouve à environ 6 200 km de la France métropolitaine, à 600 km au nord des côtes du Venezuela en Amérique du Sud, à 700 km à l'est de la République dominicaine et à 2 200 km au sud-est

circonstances données, les sujets de droits prennent l’habitude de se comporter de façon constante. La coutume commence par la répétition d’un précédent, autrement dit, le comportement doit ère répété, et ce constamment (Affaire du plateau continental de la Mer du Nord). On comprendra donc aisément qu’une longue durée soit parfois requise pour apprécier telle constance. Le processus nécessite en outre une pratique, non pas unanime, mais générale, faisant de la coutume une norme vouée à la généralité

Pôle Nord : nouveau «point chaud» du globe? Par Johanne Martin À mesure que la banquise estivale de l’Arctique fond, de nouvelles avenues de recherche s’ouvrent… en même temps que se dessinent des perspectives économiques alléchantes pour les pays riverains du pôle Nord. Transformation des écosystèmes, adaptation des communautés nordiques aux changements que subit leur environnement, exploitation des ressources naturelles, contrôle du fameux passage du Nord-Ouest : les spécialistes de tous

font ne se conforment pas à un simple usage mais à une règle de droit, à une « obligation juridique ». * La jurisprudence internationale valide ces 2 critères : CPJI, affaire Lotus, France contre Turquie, 7 septembre 1927 et CIJ, Plateau continental de la mer du Nord, Pays-Bas et Danemark contre RFA, 20 février 1969. Critiques de Pierre-Marie Dupuy : * Artifice dans la distinction entre élément matériel et psychologique car les éléments matériels en question sont des faits juridiques (actes

Politique maritime Le contentieux de délimitation des droits territoriaux en mer Bernard Dujardin Vice-président de l’Institut Français de la Mer T ant que le droit de la mer ne divisait l’océan qu’en eaux territoriales de 3 milles de profondeur et en haute mer, les conflits de voisinage entre États littoraux sur les questions d’usage national de la mer étaient limités. Cette situation n’empêchait pas d’âpres disputes entre pêcheurs de pays différents – la guerre de la langouste entre la France

notamment), les géographes remettent en cause sa validité ; il n'a toujours pas été officiellement adopté par l'OHI. À l'opposé, l'océan Arctique a été officiellement adopté par l'OHI, mais sa faible superficie lui vaut d'être parfois qualifié de « mer Glaciale Arctique »2. Si le découpage était à l'origine assez arbitraire, l'Organisation hydrographique internationale propose actuellement des délimitations précises pour chacun d'entre eux. Pour le grand public, on parle généralement des « cinq