Point Club Video Civ 1ere 3 Juillet 1996

dommages et intérêts, c’est ce que prévoit l’article 1142 du C.C qui dispose que “toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur”-->principe énoncé que l’on peut nuancer. 1ère raison: si on forcerait l’exécuteur de s’exécuter, ce serait une atteinte aux libertés individuelles 2ème raison: cette exécution forcée serait contre productive Exemple: commande à un peintre une peinture , si je peux contraindre physiquement le

jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle maintient une position critiquée par les auteurs. Les professeurs d’université préparent la majorité des textes de loi.

Exemple : prendre quelqu'un en auto-stop. Aucun effet juridique. Accords de principes : d'inspiration anglo-saxonne. Pour conclure un contrat, il arrive qu'il y ait une longue période de négociations. Les parties ont souvent envie de marquer des points d'étapes. Pas d'obligation de conclure le contrat définitif. Font éventuellement naitre une obligation de négocier loyalement. Les documents contractuels : le document ne crée pas d'obligations, mais peut servir à interpréter le contrat. Le propre

un pouvoir de contrainte. Dette => Ce qui est du, d'ou le nom débiteur. L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes; un personne qui doit, le débiteur, sujet passif et une personne à qui l'on doit, appelée créancier, sujet actif. D'un point de vue historique, la notion d'obligation est essentiellement axé sur ce lien personnelle. Accent personnaliste était très fort, il était attaché, ancré à la personne débiteur ou créancier. Aujourd'hui on admet qu'une obligations puisse être transmise

tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie". 3 Au XIXème siècle, la question sociale va susciter une grande inquiétude. Un exemple constitue à lui seul un symbole de l'histoire sociale : le rapport, en 184O, du docteur Villermé. Ce "Tableau de l'état physique et moral des ouvriers dans les principales

 de  l’activité  touristique  ..............................................  15   Chapitre  2  :  Evolution  historique  de  l’activité  sportive  ...................................................  20   Chapitre  3  :  Le  tourisme  sportif  ......................................................................................  32   Partie  2  :  Place  et  rôle  du  tourisme  sportif  pour  les  tours  opérateurs,  étude

Haute assemblée, par elle-même, commence à se fixer ses règles contentieuses. Dès 1806, une commission des contentieux apparait. 1831 : apparait une institution, le commissaire du gouvernement (maintenant rapporteur public), c’est celui qui donne le point de vue du droit, il présente ses conclusions. 1864 : L’apparition du recours pour excès pouvoir (REP). 1873 : Arrêt Blanco : principe d’autonomie du droit administratif et de son caractère prétorien (=fixé par le juge). Ce juge fixe non seulement

la « chose hors le commerce » 1128 du CC. On ne peut pas vendre un organe. Et les choses illicites ne peuvent pas faire objet de convention. Egalement certains prérogatives généralement liées a l’exercice des fonctions publics sont hors le commerce. 3 novembre 2004 un contrat entre partie politique et un particulier, le particulier payer la somme de 180 000 euros pour être candidat sur les listes – illicite. Le CC prévoit les contrats dont la cause est contraire a l’ordre public et les bonnes mœurs

par un contrat c'est parce-qu'il l'a voulu. Elle tire aussi ces racines d'une philosophie libérale : ce qui est contractuel sera juste. Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais c'est aussi de choisir son propre contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle

................103 5.3.1. La vigilance du CSA pour lutter contre le racisme et l’antisémitisme .............................103 5.3.2. La représentation de la diversité de la société française ................................................104 3 5.3.3. Plan d’actions 2012-2014 ................................................................................................105 5.4. TENIR COMPTE DES SPECIFICITES DE CERTAINES POPULATIONS .....................................................