Point Commun Fédéralisme Décentralisation

.................................................................. 17 A. La notion de décentralisation ......................................................................................................................... 17 B. Les garanties constitutionnelles de la décentralisation ................................................................................... 17 C. Les limites de la décentralisation .......................................................................................

constitution mais dans le respect des principes figurant dans la Constitution fédérale du 17 septembre 1787. Par ailleurs la répartition des compétences législatives entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés, tout d'abord très favorable à la décentralisation, a été modifiée au profit de l'Etat fédéral, tout en laissant subsister une importante compétence fédérée. § 1. L'organisation constitutionnelle des Etats fédérés 492. Les Etats fédérés disposent d'une autonomie constitutionnelle de principe

un droit de l'imperium (droit de commandement, de ce qui s'impose à nous). Le droit public est constitué lui-même de sous ensemble : - le droit constitutionnel -le droit administratif -les finances publiques -droit international public Du point de vue du doyen Vedel chaque branche du droit public s'enracine dans le droit constitutionnel en se rapportant à un aspect particulier de l'organisation et de l'activité de l’État dont le droit Constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Le droit

« éléments constitutifs » de l'Etat C'est la définition la plus couramment rencontrée. Elle vise à identifier l'Etat à partir de ses « éléments constitutifs » ou éléments sociologiques. La démarche part d'une idée simple : la recherche des caractères communs à toutes les entités étatiques. Qu'observe-t-on quand on s'accorde à qualifier d'Etat une organisation sociale ? A. La population Dans l’idée de « population », coexistent deux éléments contraires : la pluralité (une population est composée d’un grand

historiens, l'état moderne apparait avec la centralisation du pouvoir et de l'autorité. En France cela apparait avec la disparition progressive de la féodalité. Avec Louis XIV on a obtenu la monarchie absolue. Le roi incarne l'état central. D'un point de vue plus juridique, l'état a une définition plus simple. L'état est une personne morale de droit publique, c'est une personne souveraine et c'est une personne qui détient le monopole de la violence légitime. L'état a une souveraineté et une volonté

fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et Hitler qui étaient

difficile à cerner. Qu’est-ce qui distinguent la règle morale (toute personne doit respecter leur engagement) et la règle prévue par le code civil (tout contrat passé par deux personnes doit être respecté)? Ces deux règles ont des traits communs. Un phénomène normatif Une norme est une règle de conduite. Toute règle a deux caractères essentiels : elle est générale et abstraite. * Le caractère général de la règle de droit : C’est un caractère nécessaire de la règle de droit

coût marginal est constant on montre que l’augmentation du prix après la taxe peut être supérieure à la taxe lorsque la demande est d’élasticité constante. On montre également qu’une taxe ad valorem réduit moins la production, ce qui d’un point de vue du surplus social est favorable puisque le monopole produit déjà trop peu par rapport à la solution concurrentielle. C’est la raison pour laquelle les taxes ad valorem (TVA) sont préférables aux taxes spécifiques (accises) pour le monopole.

Constitutions et institutions politiques comparées «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution» art 16 de la Déclaration des droits de l'Homme en 1789 Leçon 1 : Constitutionnalisme (idéologie) et le droit constitutionnel Section I : Le constitutionnalisme Def : Constitutionnalisme est une doctrine, philosophie qui vise a encadrer et limiter le pouvoir des institutions et des gouvernants par le moyen

fondent l’Union Européenne (lien entre les états). On verra que l’appartenance à l’U.E a suscité des modifications au niveau des institutions et dans le droit matériel, car le droit européen bénéficie de la Primauté (prévalence). Le droit européen est commun aux états membres et doit s’appliquer le plus uniformément possible. Il suppose même que l’on écarte le droit national qui lui est contraire pour l’appliquer lui. La hiérarchie des normes se complexifie du fait du droit euro qu’il faut nécessairement