Point De Départ De La Prescription Extinctive

termes, la demande en justice assure la mise en oeuvre procédurale de l’action, mise en oeuvre que nous étudierons plus en détail ultérieurement. Pour être tout à fait exact, à partir du moment où l’article 30 CPC envisage l’action non seulement du point de vue du demandeur, mais aussi de son adversaire - le défendeur - , il convient d’ajouter que l’exercice de l’action se manifeste aussi par la défense en justice. Mais, par souci de simplification, on n’évoquera ici que la demande en justice. Au demeurant

naturelle ? 2 conceptions doctrinales : -classique : l’obligation naturelle n’est qu’une obligation civile imparfaite a laquelle le législateur déni le caractère d’obligation civile par exemple une dette qui est prescrite ne peut être amené à prescription. Les dettes de jeu art. 1965 du code civil proscrit les jeux illicite (poker non autorisé) le perdant on ne peut pas le contraindre légalement à payer, mais il existe une obligation quand même. (art.1966 et 1967 donne plus de précision). - moderne :

un comportement qui correspond à cette obligation morale. Il y a le premier échelon, la plus petite force de l’obligation, c’est l’obligation naturelle, une fois celle-ci exécutée on ne peut pas en demander le remboursement. C’est une obligation au départ non-juridique qui se juridicise. Ensuite on monte dans les échelons et juste après le niveau très peu il y a le niveau pas beaucoup, les obligations de moyens, celui qui est débiteur de cette obligation va s’engager à faire son possible pour l’obtention

que s’il l’a voulu. Il faut alors mesurer l’autonomie de la volonté, qui est le fondement principal du contrat. Contrat et convention. Lorsque l’article 1101CC dit que le contrat est une convention cela signifie 2 choses : Il existe des points communs entre les deux : c’est une entente entre 2 ou plusieurs personnes. Par conséquent il ne saurait y avoir de contrat sans l’accord de volonté émis par les parties. Il existe donc aussi une différence entre les 2, cela signifie qu’il existe

doctrine ne partagent pas cette idée, et ce n’est pas non plus cette conception qui est retenue dans les manuels juridiques. Ainsi, cela montre la difficulté à opérer une distinction des nullités, et ce, d’autant plus que le Code civil reste muet sur ce point. Cela trouve son explication dans l’histoire, car le droit Romain primitif, formaliste ne connaissait qu’une catégorie de nullité, celle encourue pour défaut de l’un des rites du contrat. Mais une fois les rites accomplis, il ne pouvait être question

important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret. La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge d’appréciation des Etats. La plupart des directives sont des directives d’harmonisation minimales (en consommation, planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller

droit diffère des autres règles de conduite qui ne sont pas du droit (règles de morale, religieuses, bienséance...), et qui ne sont pas sanctionnées. Le droit est intimement lié à la notion de règles. Il est fait de commandements, d'ordres, de prescriptions, ou d'interdictions. Les règles peuvent être discutées en justice. La règle de droit se définit comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Elle est sanctionnée par la puissance publique

DANS LES CONTRATS Pour qu'un contrat soit valablement conclu, il ne suffit pas que les parties aient donné leur consentement et qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut,

personnes a connu un développement très limité. Deux facteurs ont permis son développement : Le progrès technique. Le développement de l'individualisme. Ce développement du droit des personnes se voit aussi bien d'un point de vue légal, que jurisprudentiel. A) Du point de vue légal. En matière de protection juridique du corps humain. Il n'y avait jusqu'en 1994 aucune disposition dans le code civil pour protéger le corps humain. La loi a intégré dans le Code Civil les articles

bien qu’il faudrait distinguer entre les règles relevant de l’ordre public de protection et celles relevant de l’ordre public de direction, seules ces dernières chassant la transaction. Une telle entreprise supposerait de pouvoir clairement faire le départ entre ces deux catégories d’ordre public, tâche ardue1. Ensuite parce que, même dans les matières qui paraissent relever assez nettement de l’ordre public de direction, la transaction n’est jamais totalement absente. Ainsi, l’état des personnes est