Police Administrative Autoritaire

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

Institutions administratives et judiciaires INTRODUCTION I. La notion de l'administration. A. Des éléments de définition • Il n'existe pas une seule définition du terme « administration », qui reposerait sur un seul modèle. En revanche, ce terme, même s'il renvoie à de multiples institutions, repose sur un certain nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

aspect plus noble est qu'après 1947, la science politique se développe et ce due aux guerres qui ont eu lieu ainsi que la montée du fascisme. La science politique était science de la démocratie. Il n'existe pas de science politique dans les pays autoritaires. CHAPITRE 1 : LE POUVOIR. | I- Définition du pouvoir. On peut distinguer deux perspectives qui sont essentialiste & relationnelle. La perspective substantialiste ou essentialiste. Le pouvoir est une substance, un attribut,

Sans lui, la société court à sa perte et prend le risque de s’engouffrer dans la décadence la plus totale. Aussi, si le caractère nécessaire de l’Etat est indéniable, quand bien même fut-il la cause de nombreux fléaux lorsqu’il atteint des formes autoritaires, c’est souvent sa définition qui est sujet à débat. En effet, décrire une institution aussi complexe sans avoir, au préalable, entamé un raisonnement construit relève de l’impossible. Aussi allons-nous tenter, à travers cette explication de donner

Hanski, il fera tout pour revoir Mme Hanska. 1843 : Il retrouve Mme Hanska et séjourne à Saint-Petersbourg entre juillet et octobre. Il espère pouvoir l'épouser mais elle se montre moins empressé que lui et doit d'abord régler des démarches administratives pour obtenir l'héritage de son mari. 1844 : Etablissement du "catalogue des ouvrages que contiendra la Comédie Humaine". 1845 : Le mariage avec Mme Hanska monopolise toute son attention. Il écrit de moins en moins. 1848 : Il tente une dernière

CHAPITRE 1 L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE DES TRANSPORTS SECTION 1 LES ENTREPRISES FERROVIAIRES entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales § 1 - STATUT JURIDIQUE DE LA SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un service public, intervention des pouvoirs publics. techniquement, la construction des voies est facilitée. Financièrement au départ quelque exploitations privées : coût élevé et donc il faut trouver des solutions. Jusqu’en 1937

publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques

de façon plus extraordinaire, s’acquérir par usage ou être attribuée par voie administrative. Le nom est librement choisit et ce choix n’est pas irréversible. Cependant le nom est un élément du patrimoine de la personne morale par conséquent, elle peut le défendre, et le cédé à titre onéreux ou gratuit. Parce qu’il a une nature complexe, le nom emporte plusieurs caractère le nom est à la fois une institution de police, un élément de l’état des personne et un attribue de la personnalité. En tant qu’éléments

eaux  territoriales  »  (jusqu’à  12  000  nautiques  au  delà  des  côtes).  Au  delà,  on  passe  dans  la  zone   dite « contigüe » (12 000 nautiques suivant) qui peut être le cadre de contrôles douaniers et de l’exercice   de   contrôle   de   police   (mesures   sanitaires…).   Enfin,   au-delà de 24 000 nautiques, s’étend  la  «  zone  économique  ».  Il  s’agit  d’une  zone  de  200  000  nautiques au delà des côtes dans  laquelle  s’exercent  les  droits  souverains  des  Etats  sur  les