Police Administrative Autoritaire

personnes morales de droit public qui, eux, sont divisé en trois l’Etat (A), les collectivités locales ou territoriales (B) et les établissement publics (C). - L’Administration est composée d’un certain nombre d’organismes, ce sont les institutions administratives et ce sont des personnes morales de droit public. Pour A- L’Etat - C’est un concept qui est familier. L’Etat obéit à une définition qui est sociologique mais aussi juridique. - → Définition sociologique : Il y a trois éléments qui doivent

consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. L’acte unilatéral n’est pas l’acte que d’un seul auteur car il est fréquent

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

composition, le rôle et la compétence sont analysés, au Ministère public avec sa composition, ses attributions et sa condition. Le titre II présente, quant à lui, les personnes appelées à apporter leur concours au procès pénal. Il s'agit d'une part de la police judiciaire, examinée sous l'angle de sa composition, de ses attributions et de ses enquêtes et, d'autre part, des autres organes auxiliaires tels que les collaborateurs du Juge (greffiers, huissiers) et l'avocat. La troisième partie du livre, qui

Puisqu’il est le seul à gouverner, seules les lois qu’il propose sont applicables, sans opposition de quiconque, à tous ses sujets (« l’un des principaux droits de la majesté et autorité du roi est de faire des lois et ordonnances générales pour la police universelle de son royaume »). Le pouvoir du Roi, son Droit de faire la loi dans le monde des hommes lui vient de Dieu, et il doit suivre la voie qui lui a été prescrite. Ainsi, toute atteinte aux édits royaux est une atteinte à Dieu. La sagesse dont

de l’état, même s’il connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. ★ État fédéral: Il se caractérise par la coexistence d’ordres juridiques propres aux états fédérés et d’un ordre juridique supérieur qui est celui de l’état fédéral. SECTION 1: L’État unitaire. L’état unitaire est le type d’État le plus répandu. Il dispose d’une unité politique et constitutionnelle mais son organisation administrative peut varier. I. L’État centralisé.

la notion d’administration a) La définition négative de l’administration Les actes privés sont exclus du Droit Administratif. Il faut éviter les confusions selon lesquelles les entreprises privées disposent naturellement d’une organisation administrative et sont régies par le Droit Administratif. Le Droit Administratif règle l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique : les relations des particuliers avec l’administration ou les relations des administrations entre elles. Mais

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

disposition de l'autorité publique sont diverses, sa peut être des sanctions pénal, administratives, voir des sanctions civils. L'efficacité du droit tient au moyens que l'ont dispose pour le faire appliquer. Le droit sans sanction ne serait pas un droit. A) Les différentes fonctions : Les sanctions pénales sont les sanctions les plus sévères. Ces sanctions sont prononcé par les juridictions : tribunal de police, correctionnel et les cours d'assises. La sanction pénale se manifeste par une peine

toutes été appelées en garantie par le gouvernement marocain pour la réalisation de l’arabisation, qui comme nous l’avons vu, constitue le socle identitaire et linguistique de l’Etat. En tout premier lieu, c’est l’administration et les services de police qui ont été mis à contribution. Citons quelques événements récents qui témoignent de ce que le mouvement amazigh, lancé pour la reconnaissance officielle de tamazight (berbère), fait l’objet d’une répression officielle sévère. En 1994, lors