Police Administrative Cours

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http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

la désaffectation d’un bien appartenant au domaine public pour rendre légal l’acte de déclassement ; que le déclassement d’un bien du domaine public et sa désaffectation peuvent être réalisés par un même acte ; qu’au 26 juin 2003, le bureau de la police nationale n’occupait plus les locaux de « la Ferme » mais ceux de la rue Schweitzer ;que l’Etat avait donné son accord à ce transfert ; que le conseil municipal du Chesnay a pu décider de signer une promesse de vente avec les sociétés Cogedim Résidence

parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories. 

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

Art. 5. - Le concours professionnel de recrutement dans le corps des Officiers de Police comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale. A) EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES : 1°) Rédaction d’une procédure d’enquête sur un cas de crime ou de débit ou d’un rapport ou note de service sur un cas d’intervention (durée : 4 heures - coefficient 4) ; 2°) Composition sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (durée : 3 heures - coefficient 3). 3°) Composition sur un sujet de droit

de la séparation des pouvoirs. Ce principe excluait en effet toute intervention du juge dans l’action administrative (loi des 16 et 24 août 1790). L’ordre administratif est chargé de trancher les différends qui peuvent naître du fonctionnement des services publics et des conflits des particuliers avec l’Administration. L’ordre administratif a une organisation propre. Les juridictions administratives sont donc composées de juges différents de l’ordre judiciaire puisque la plupart sont issus de l’École

administratif la source majeur est la jurisprudence est les PDG. On parle de droit jurisprudentiel ou droit prétorien, (fait par le juge dans son prétoire). 1- La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendu par une juridiction (ici administrative), c’est essentiellement les arrêts du Conseil d’Etat qui présentent un intérêt. Elle fixe des règles qui encadrent l’action de l’administration, et ces règles faute de lois, restent dans les anales et constitues des règles de droit acquises.

public vu intention législative. - 1962, CHEVASSIER : lien avec SP mais absence de PPP, pourtant établissement public quand même. Ce qui est sûr : Présence de PPP, double implication : * Identification d’actes administratifs + juridiction administrative compétente. TC, 8 février 1873, BLANCO Mots-Clés : Compétence – Responsabilité de l’Etat Faits : Une enfant a été grièvemnt blessée par un wagon d’une manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts