Police administrative en France

gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international. Ces contrôles ont pour but de vérifier le respect de l'obligation de détention, port et présentation des titres et documents prévus par la loi. Contrôle de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire a lieu dans le cadre de recherches ou de poursuites d'infractions. Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles : ont commis ou tenté de commettre

parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories. 

Titre II : La police administrative L'administration agit par des prestations, mais aussi par des prescriptions, par des pouvoirs de police. Chapitre 1 : Définition de la police administrative La police administrative c'est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer ç la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative limite la liberté au nom de l'ordre. La police administrative, est l'ensemble des interventions

l’aiguillette blanche provenant de la gendarmerie nationale ancienne connétablie et maréchaussée de France qui a des origines dans la maison du roi. C’est un insigne distinctif. Les régimes Les événements De la maréchaussée à la gendarmerie Philippe VI (1328-1350) 1337 : Début de la guerre de cent ans 1346 : Bataille de Crécy 1350 : Peste noire Création des maréchaussées composées de sergents des maréchaux : police militaire aux armées Maréchaussée organisée en brigade Jean le Bon (1350-1364) Roi emprisonné

expliquent pourquoi les prérogatives de puissance publique furent retenues comme des critères de service public : Il s’agit d’un critère objectif, simple à identifier. Il s’agit d’une marque indubitable de l’appartenance d’un organisme à la sphère administrative. En étant dotée d’une prérogative de puissance publique, un organisme acquiert quelque chose d’une personne publique qui le rend apte à assurer pour le compte de celle-ci, une partie de ce qui est sa mission naturelle : le service public. Le

la France dans l’arrêt Kresse de la CEDH). Pour trouver la logique d’ensemble, on ne peut faire économie de la doctrine (proximité de ce point de vue du droit anglo-américain). Le milieu français est marqué par un certain dogmatisme, à la différence de la doctrine anglo-saxonne qui est pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

AYMEN SELLAMI EXAMEN INTRA-SEMESTRIEL SYNTHÈSE DE L’AFFAIRE Allenet de Ribemont c. France (1995) Travail présenté à Me Fabrice Defferrard Dans le cadre du cours DRC4513 A – Le droit à un procès équitable au sens de l’article de la Convention européenne des droits de l’homme (et de ses Protocoles additionnels) Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 14 mai 2012 Table des matières: A. Référence de la décision 3 B. Résumé des faits pertinents 3 C. Procédures

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif