Police administrative en France

conventionnalité Nicolo, Conseil d’Etat, 1989, le Conseil d’Etat contrôle la conventionnalité d’un acte en écartant la loi écran Boisdet, Conseil d’Etat, 1990, les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires SA Rothmans International France, Conseil d’Etat, 1992, les lois doivent être compatibles avec les directives européennes Rubin de Servens, Conseil d’Etat, 1962, l’acte pris par le président après le recours aux pleins pouvoirs ne peut être annulé Page sur 1 5Canal, Robin

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

L’inaction administrative. Pour les libéraux, le rôle de l’Etat doit être minimal. L’administration doit donc s’abstenir d’intervenir dans les rapports sociaux, sauf lorsque son action est utile. L’inaction de l’administration apparaît, dès lors, comme le signe d’une bonne santé de la société. Mais le développement de l’Etat en France, selon un processus lent et continu, a entraîné la multiplication des interventions de l’administration, imposant même progressivement l’idée d’une action administrative

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,

JA assure ainsi la promotion et l’application du droit de l’UE. CE, 1997, Millions et Marais : 1er apport par rapport au droit de la concurrence car pour la 1ère fois on a une intégration de l’ordonnance de 86 dans le bloc de la légalité administrative. Autre ex : intégration du droit pénal dans ce bloc avec CE, ass, 1996, Société Lambda. C’est un abandon de résistance de la part du JA. Le 2e apport est celui de l’opposabilité de l’ordonnances de 86 aux actes administratifs. Il n’y a pas

juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique

de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate que de nombreuses

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

Comment devenir OFFICIER de la POLICE NATIONALE CONCOURS EXTERNE Les officiers de la police nationale appartiennent au corps de commandement de la police nationale. Les officiers de la police nationale qui constituent ce corps assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d’expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ont également vocation à exercer des fonctions