Police Administrative Ordre Public Et Libertés Publiques

La police administrative est une des formes d’action de l’administration ; elle vise à réglementer l’activité des administrés, à leur imposer des obligations de manière unilatérale, dans le but de prévenir les atteintes à l’ordre public, droit fondamental des citoyens. En l’espèce, au sein de la commune de Badinières, le 26 mars 1993, un incendie est survenu dans un immeuble, propriété de Michel X. Le même jour, le maire de cette commune a pris un arrêté dans le but de démolir l’immeuble en

la hierarchie des normes s'applique en tout temps. La subordination de toutes actions publiques/etatiques/la loi (de facon generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser

ORDRE PUBLIC et libertés fondamentales Lorsque l’autorité publique veille au respect de l’ordre public, cette démarche s’accompagne le plus souvent de restrictions à l’exercice des libertés fondamentales. La poursuite de cette finalité de préservation de l’ordre public lui permet d’encadrer et de restreindre l’exercice des libertés. C’est pourquoi les deux notions sont présentées comme antinomiques et fondamentalement contradictoires, étrangères l’une à l’autre. Mais cette conception – réductrice

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

droit autonome: sur le régime juridique de l’administration : I)L’Autonomie :2 affirmations : II)Le particularisme: la prise en compte de la spécificité de l’Etat: III)Le champ d’application du régime spécifique du droit public : Titre 1 :Les sources de la légalité administrative : Chapitre 1 :L’évolution des sources du droit administratif : Section 1: le caractère « fondamentalement jurisprudentiel »du droit administratif: §1: l’œuvre prétorienne du juge: I)La différence entre un droit

la police administrative vous paraît-il ménager un équilibre satisfaisant entre l'exigence du maintien de l'ordre public et celle de la sauvegarde des libertés individuelles ?" Dans un arrêt du 17 Août 1917, arrêt Baldy le Conseil d'État avait déclaré que « Pour déterminer l’étendue d’un pouvoir de police dans un cas déterminé, il faut tout de suite se rappeler que…toute controverse de droit public doit, pour se calquer sur les principes généraux, partir de ce point de vue que la liberté est

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

PART 1 Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration. CH1 L’action administrative SCH1 Les activités de police Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre. I. Définition des activités de police ● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration

rempli car le contrat a pour objet l'exécution même du service public administratif d'aide au rapatriement des français de Tunisie. C'est en quelque sorte la représentation de la théorie du mandat administratif. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux Faits : il s'agissait d'un décret pris pas le gouvernement le 29 octobre 1980, il est relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local et ce en application de la loi du 19 juin 1979