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Définition juridique du crime : « Le crime est l'acte que les lois punissent d'une peine » On fait ici référence à la loi (principe de la légalité criminelle). Aujourd'hui tout est dans la loi, toutes les infractions y sont précisées, le citoyen est protégé contre l'arbitraire du juge. Mais les citoyens sont-ils protégés face à l'arbitraire du législateur ? Le législateur fait ce qu'il veut, il décide seul de sanctionner ou non (mais contrôle du CCN sur la disproportionnalité des sanctions)

Le droit de la famille ne relève pas de la compétence de l’UE néanmoins les institutions communautaires peuvent influencés le droit de la famille. C’est le cas lorsque sont adoptés des règlements communautaires qui portent sur des conflits de lois ou des conflits de juridiction en matière de divorce ou de conflit parental. Parfois les institutions communautaires vont plus loin lorsqu’elles s’intéressent aux droits nationaux. Exemple : résolution du 07 Février 1994 où la commission européenne

commercial, industriel, agriculture moderne et profession libérale. Et même non appliqué dans les autres secteurs tels que l’agriculture traditionnelle, l’artisanat… Le droit de travail au Maroc est inaffectif sa application demeure limité au secteur commercial ,agricole moderne ,profession libéral, la sécurité social Depuis le protectorat, le droit social marocain est organisé par des règles éparpillées. Ces lois demeurent applicables jusqu'à nos jours, mais dernièrement le législateur

laquelle chacun est tenu de se conformer. La transcendance de la loi L’absolutisme de la loi tire sa justification de la toute puissance de l’auteur de la loi. Sur le territoire français, il a fallu attendre la révolution française pour unifier les lois du nord et du sud, notamment grâce à l’aide de Rousseau et Sieyès. Rousseau, dans le « contrat social » découvre le principe de souveraineté dans la volonté générale. Sieyès, impose ensuite en France le système représentatif (on élit pour représenter

l'infraction, on ne fait pas subir à l'auteur de l'infraction un mal plus grave que celui qu'il a causé. On remarquera qu'à partir du moment où il y a eu une organisation, le droit pénal a permis la protection de la société, mais il a également permis non pas la protection de la victime mais la protection de l'auteur de l'infraction. Car: l'auteur de l'infraction a tout à gagner avec une repression organisée qui le met à l'abri de la vengence privée. On assiste donc à une organisation mais également

débiteur n'a pas payé ses dettes, le créancier a recours à une saisie. On ne peut pas faire justice soi-même. L'existence d'une contrainte étatique est un critère de la règle de droit.1ère précision : usage de politesse. L'état ne sanctionne que les lois qu'il a lui mm édictées.EX : entreprises de construction d'immeubles qui fait faillite, le client peut recevoir une indemnité d'assurance.             Paragraphe 1 : La diversité des sanctions             A. DES SANCTIONS PREVENTIVES Sanctions qui

extérieur. Le droit s'impose à tous. -Les règles morales s'accompagnent de sanctions spirituelles (éventuellement) mais pas forcément. Alors que le droit établit des types de sanctions. Ce qui distingue la morale et le droit est le caractère ou non obligatoire. La morale n'a pas de valeur contraignante les individus ne sont pas obligé de s'y plier, alors que le droit a une valeur contraignante. C'est au niveau de sa finalité qu'ils se distinguent. La morale cherche à perfectionner l'individu,

constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la sté par les juridic° étatiques ». Ex d’omi° : _ porter secours à une pers en péril est un délit correctionnel de non assistance à pers en danger _verser une pen° alimentaire pdt deux mois est

des infractions. Art 34 C° qui détermine ce qui est de la loi et du règlement et qui précise que c’est la loi qui défini les crimes et délits. Cela est protecteur des individus car les deux infractions les plus graves sont défini par la loi et non pas par le gouvernement : les personnes bénéficient de la protection de la loi, seul le législateur peut créer une infraction grave. Art 7 (pour qu’une personne puisse être arrêté, il faut que la loi l’autorise) et art 8 (la loi ne peut pas sanctionner

famille, gentes, la gens disparaitra comme structure dès le 6ème siècle, elle éclate et la apparait le surnom. Section 3 : Une famille Patriarcale La famille est dominée, dirigée par le père, il dirige la famille, la représente, il a une autorité non contestable. Cette puissance s’exerce sur les enfants du père, qu’il soit né de lui ou adopté, tous les descendants sont soumis sous limite de temps et d’âge a la patria potestas, de ce point de vue pas de majorité qui libère. Il y a le droit de vie