Portée Et Limite Article 2 Ddhc

droit Droit fiscal général 2 Introduction Les sources du droit fiscal Le CE a jugé le 23 décembre 2011 qu'il n'existait pas de hiérarchie dans l'ordre juridique interne. Le CE a jugé que le juge administratif ne peut se prononcé sur la validité 'une norme internationale sur une norme car il n'est pas compétent. Il doit en revanche répondre au moyen tiré de leur incompatibilité entre eux et il doit définir leur modalité d’applications respectives afin d'assurer leur conciliation en

action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique de l'administration 1°) L'ancien Régime La Royauté est à l'origine de l'édification des structures administratives françaises:

Titre 2 : La démocratie moderne : La conception moderne de la démocratie jaillit en 1789 en puisant son substrat idéologique en amont de cette date. L’origine de cette démocratie moderne est à chercher dans la manière dont le pouvoir a été théorisé puis pratiqué dans un sens de limitation des droits du roi. L’affirmation de libertés individuelles sanctionnée par une déclaration de droits et l’affirmation d’une nécessaire limitation de l’autorité politique par la séparation des pouvoirs sont les

Libertés publiques Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d'un contrôle juridictionnel de normes infra législatives fautives (professeur Louis Favoreu). La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de Droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie

maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques. Deux polices :  La police législative : Ce sont tous les textes de forces législatives qui, au nom de l’ordre public, porte atteinte à nos libertés : Code pénal, du

arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou le règlement. Cette règle signifie aux tiers qu’ils doivent respecter le droit des propriétaires et qu’ils ne doivent pas lui porter atteinte. § 2 : Le caractère général :

révolution et au début du 19ème siècle, on considère que le, les biens etc. doit être strictement calqué sur les principes du droit public. La constitution commande les prescriptions du droit civil. Le Code Civil s’inscrit dans la perspective de la DDHC de 1789.Napoléon Bonaparte disait : « L’ordre civil doit venir cimenter l’ordre politique »A Sainte-Hélène, Napoléon Code Civil est dans la dépendance de la Constitution. On considère que le droit civil régit les relations entre les particuliers,

dans le peuple ou la nation. Ces conceptions s’affrontent tout au long du XIXème siècle. Le droit constitutionnel est pensé comme une arme, un combat pour cette légitimité politique, c’est ce qui va expliquer toutes ces successions de régimes. 2. Une certaine continuité de l’évolution politique ------------------------------------------------- Chapitre 1 : L’instabilité constitutionnelle, 1789-1870 I. La période révolutionnaire : les tentatives d’innovations constitutionnelles, 1789-1814

nos rpzants doivent observer une fois élus), q du cumul des mandats, q d’Etat de droit (dernière limite) -> qu’est ce qui relie ces différents exemples, à partir de qd peut-on dire que l’on se situe dans le champ du droit constitutionnel ? Quelle est la def du DC ? Quel est l’objet ? Le DC est une discipline qui évolue, c’est un droit mouvant. On peut illustrer cette def de 2 façons, en étudiant les 2 termes : Le DC est un droit : le DC et plus particulièrement ces disciplines juridiques évoluent

confondre le droit et la religion qui elle aussi permet de donner des règles de vie. Nous allons voir le droit sous deux angles classiques ; - Le Droit abstrait (objectif, impersonnel), qui aborde le Droit par sa structure : source, nature, limite… Le terme droit objectif est un terme juridique qui signifie une règle globale. - Le Droit subjectif, est donc les Droits propre aux individus, ce qu’une personne peut faire. Le Droit vue sous l’angle des personnes, des titulaires de droit