Position dépressive

Arrêt Fenin, CJCE, 11 juillet 2006 = organisme gère le système national de santé espagnol. Cet organisme achète du matériel sanitaire auprès d’un autre organisme. Problème de paiement tardif. Les vendeurs agissent contre l’acheteur pour abus de position dominante. Est-ce que cet organisme est une entreprise ? Le fait qu’il achète un bien qu’on lui offre suffit il à dire que c’est une entreprise ? NON. Tout dépend de l’activité de l’on déploie à partir du bien acheté. Il y a des activités soustraites

dispositions (article 36 notamment) prévoient l'extension, dans un délai de cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités

règlement 1/2003, l'application du droit communautaire par les autorités nationales de concurrence (ANC), jusque-là facultative, est devenue obligatoire. Quand l'Autorité (tout comme les autres ANC) applique le droit national des ententes et des positions dominantes, elle doit aussi appliquer le droit communautaire, si la pratique affecte le commerce entre États membres. L'application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles a été décentralisée afin d'accroître l'efficacité de la

structuré, et à partir de la décision du TPI de 2007 (affaire Microsoft) ainsi que des documents annexés au sujet, vous répondrez à la question suivante : De quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante ? INTRODUCTION L’article 3 du Traité instituant la Communauté Européenne vise « un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché intérieur » (idée reprise dans le protocole sur le marché intérieur et la concurrence

Introduction On dit qu'avec l'apparition du marché concurrentiel est apparu une notion de la position dominante. Donc, la position dominante est définie comme la situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents. Les économistes définissent l'abus de position dominante comme une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise

associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union ; b) toutes pratiques d’une ou de plusieurs entreprises, assimilables à un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ; c) les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. L’article 89 ajoute que le Conseil

5. Composant, Matières premières Dans ce cadre, le profit est la légitime rémunération du risque encouru. Il existe donc 2 mécanismes de profit : * Le profit légitime lié à l’innovation (risque) * Le profit lié à une rente de domination (position dominante ou monopole) Loi antitrust (aux U.S.) : Entreprise sans concurrent -> Casse l’entreprise Ressource 2&3 : Entrepreneur recherche opportunités, innovations… L’entreprenariat caractérise la faculté de détecter les opportunités

intervient pour un produit spécifique ou sérvice = aspect matériel du marché * Lle a lieu dans un espace géo particulier= aspect géographique du marché Le critère de determination du marché est constitué par la substituabilité( intérchageabilité)= position Conseil concurrence Communication Commission du 9 déc 1997 sur la definition du marché en cause aux fins du droit de la concurrence. Pour elle le marché pertinent est constitué par la combinaison du marché du produit ou service en cause et du marché

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)