Position dépressive

abus de position dominante : La position dominante d’une entreprise consiste en une situation de puissance économique qui lui permet de ne pas respecter les règles de la concurrence sur le marché. Ce n’est pas la situation dominante qui est en soi même reprehensible, c’est son abus. C’est à dire : refus de vente,imposition de condition de ventes injustifiées Les sanctions prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante

relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). Qu'est ce que la libre concurrence : La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). Introduction

Dégager les CCC (Col Cravate Ceinture) 4. Poser une main sur son front et une main sur son menton et basculer la tête en arrière 5. S’assurer que la victime respire en écoutant et en regardant son abdomen. 6. Si elle respire : placer la victime en position latérale de sécurité 7. Si elle ne respire pas : 30 massages cardiaques et 2 bouches à bouches. Cette journée de gestion du stress a était l’occasion de connaitre le métier de pompier, et de découvrir un secteur que nous connaissions peu. Nous

public économique et social Doc. 15 à 17 : 1- L’ordre public de direction Il a pour but de protéger l’intérêt général. Exemples : - protection de l’environnement - réglementation de la concurrence (répression des ententes et des abus de position dominante). 2- L’ordre public de protection Il vise à protéger un intérêt particulier, à garantir le faible contre le fort. Exemples : - droit du travail - droit de la consommation.

coût de transport par rapport au cout du produit. Ici, l’action se passe à Strasbourg, donc sur un même marché géographique. Le marché pertinent est donc la vente de cartable à Strasbourg. Question 2 : Il existe 3 types de PAC : Entente, abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. Dans le cas présent, le directeur du magasin qui distribue les cartables a retiré tous les biens vendus par des concurrents, il s’agit donc en l’espèce d’une entente. Cette dernière est définie par

de la concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale. Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent

crée des disparités et empêche de réaliser des transactions mutuellement bénéfiques. (b) Le phénomène d’antisélection Généralement, le vendeur (offreur) en sait plus que l’acheteur potentiel (demandeur). Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. 1.2 Les solutions au problème de l’asymétrie d’information (a) Des réponses du marché On peut évoquer des solutions privées (journaux

concurrentielles des marches La régulation concurrentielle des marchés - 01/01/2009 L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. La DGCCRF agit par : la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRF peut proposer au Ministre de saisir l'Autorité de la concurrence), le contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique, la lutte contre les pratiques commerciales

économique ou le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises tout en favorisant

sortes. La lutte contre les atteintes à la concurrence vise ainsi à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, mais également la lutte contre les concentrations d’entreprises qui continuent à geler le libre jeu de la concurrence d’où abus de position dominante d'où l'importance considérable de ce conseil . Contrairement à la France, la loi précise dans son article 14 que cet organe demeure purement consultatif aux fins d'avis , de conseils ou de recommandations. Cette institution dénuée