Possession Acquisitive

vérité biologique puisque c’est un moyen de preuve absolu. II – LA VERITE SOCIOLOGIQUE, UN SUBSTITUT NECESSAIRE A – L’établissement d’une filiation juridique par possession d’état Principe : c’est un moyen d’établissement à défaut de vérité biologique (principalement mais pas que). Conditions : tractatus / fama / nomen + possession paisible, durable, continue, publique, non-équivoque. B – L’établissement d’une filiation adoptive par jugement Situation : accouchement sous X, orphelin, etc.

de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION

notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION Animus,

La possession est définie à l’article du Code civil comme « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui le tient ou l’exerce en notre nom ». Cependant, cette définition n’est pas exacte en ce qu’elle qualifie la possession de détention. Or, en droit français, les détenteurs ne sont pas des possesseurs. De plus, cet article n’est pas complet en ce qu’il ne met pas l’accent sur les éléments essentiels de la possession

généralement de trente ans, ce droit s’éteint à la fin de ce délai et celui contre lequel il existe peut légitimement se prévaloir de son extinction. Mais, existe aussi aux cotés de cette prescription extinctive une prescription au contraire acquisitive, appelée également usucapion. Il est à noter que le mot « usucapion » ne se trouve dans aucune loi française mais il exprime mieux l’idée d’une acquisition par l’usage que le terme « prescription ». L’usucapion, qui est une des pièces maîtresses

conditions de l’usucapion 
 
 Pour que la prescription acquisitive soit effective, il faut qu’il y ait eu des actes matériels de possession. (A) Le principe générale en terme de prescription acquisitive étant la prescription trentenaire. (B)
 
 A- Des actes matériels de possession 
 
 Dans le cas d’espèce, le mode d’acquisition de la possession du passage entre les deux propriétés, est une acquisition par un fait juridique; la prescription acquisitive ou autrement dit l’usucapion. C’est le fait pour une

de justice qui appartient à l’Etat - Les res derelictae : chose qui ont été belge appropriées avant d’être volontairement et librement abandonnées par leur propriétaire (ex : chose placée dans une poubelle publique) Si une personne prend possession d’une chose qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété, elle en devient propriétaire (mécanisme de l’occupation), alors que si elle s’empare frauduleusement d’une chose appropriée, elle pourra être reconnue coupable de vol. Certaines chose

 Fiche n°5: La possession et la règle contenue à l’article 2276 du code civil (ancien article 2279 du code civil): Sujet: Commentaire d'article 2276 alinéa 2 du code civil: Selon, Frédéric Zenati-Castaing et Thierry Revet dans leur ouvrage: Les biens, « la possession n'est pas seulement l'apparence de la propriété, elle en est l'incarnation ». Par cette affirmation, il est possible de constater, qu'il ne suffit pas pour un propriétaire de disposer d'un bien pour faire de lui le propriétaire

PROPRIETE ET POSSESSION Dans La Loi (1850), Frédéric Bastiat écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt

demande de M. Catherinette : d'une part il y aurait eu renonciation non-équivoque de port de la particule par les ancêtres du demandeur, les erreurs renouvelées à chaque acte de naissance ayant été acceptées par les intéressés ; d’autre part, la possession constante et uniformément prolongée pendant plus d’un siècle du nom dépourvu de particule a eu pour effet de faire perdre celle-ci. Par cette décision, la CA de Limoges ravive la longue controverse sur la nature juridique du nom, voire de l’existence