Poucet Et Pistre

* L'exercice d'une fonction exclusivement sociale CJCE 1993 "Poucet et Pistre" reprend l'attendu de principe et précise que la notion d'entreprise exclut d'une telle qualification les organismes qui concourent à la gestion d'un SP de la sécurité sociale qui remplissent une fonction de caractère exclusivement sociale. Pas d'activité économique. Mais appréciation in concreto: ex. : TPICE 2004 "AOK" reprend l'arrêt "Poucet et Pistre". Appréciation du cas de sécurité sociale en Allemagne. Mais

peu importe le caractère public de l’office aux fins de savoir si ce dernier constitue une entreprise car l’activité de placement de main d’œuvre a déjà été prise en charge par une entreprise privée. De plus, dans ses conclusions sur l’arrêt Poucet et Pistre de 1993, l’Avocat général, M. Tesauro, avait rappelé, au sujet de l’arrêt Hofner, que « si le statut juridique et les modalités de financement d’un organisme ainsi que l’absence de but lucratif ne sont pas en soi pertinents aux fins de sa qualification

d’intérêt général (SIG) non marchands ou sans contrepartie économique Selon la jurisprudence européenne, deux catégories d’activités ne se prêtent pas à la qualification économique : - celles « exclusivement sociales » (CJCE, 17 février 1993, Poucet et Pistre aff. C-159/91) dispensées de l’application des règles de concurrence lorsque la collectivité territoriale caractérise son intervention par le principe de solidarité ; - et celles impliquant l’exercice de prérogatives « typiquement de puissance

D’autre part, l’intérêt économique et général ne s’applique qu’aux services marchands, excluant les actes d’autorité (CJCE 19 janvier 1994, Eurocontrol, C-364/92) et les services ayant un « caractère exclusivement social » (CJCE 17 février 1993, Poucet et Pistre, C-159/91 et C-160/91). On pourrait donc être enclin à penser que le droit communautaire prend en compte les spécificités du Service public Français. Cependant, il ne faut pas s’y tromper. En effet, au regard de la jurisprudence de la Cour

« morale » qu’ils comportent et de par leur importance en matière de construction et de cohésion sociale de l’Union Européenne. 3 Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 – BUPA e. a. /Commission 4 Arrêt 17 février 1993 Poucet et Pistre 6 A ce titre la Commission leur reconnaît des caractéristiques d’organisation particulières par rapport à d’autres SIG :   Ils fonctionnent sur la base du principe de solidarité : il n’y a pas de sélection du risque et pas de corrélation

Cali » : il faut faire une distinction selon que l’Etat agit en qualité d’autorité publique que quand il exerce des activités à caractère industriel et commercial. Distinction entre activité économique et activité à but social : CJCE (1993) « Poucet et Pistre », II- L’autonomie de comportement sur le marché A) Intérêts pratiques de l’autonomie Il faut s’interroger si le comportement d’un opérateur économique est dépendant ou autonome d’un autre, cela est important en matière d’entente

Signaler que le cas évoqué dans l’arrêt « Fédération française » n’est pas concerné • Les activités à finalité sociale ⇨ sont également considérées comme « non économiques ». ⇨ Rappeler la jurisprudence sur ce sujet, dont l’arrêt Poucet et Pistre qui exclue de la notion d’entreprise « les organismes chargés de la gestion de certains régimes obligatoires de sécurité sociale, fondés sur un principe de solidarité » ⇨ Signaler que dans son argumentation, l’Etat français considère que

droit communautaire A – La distinction des services d’intérêt économique général et des services non économiques d’intérêt général Art 106-2 TFUE CJCE 19 mai 1993, Paul Corbeau, AJDA 1993, p. 865 note F. Hamon : CJCE 17 février 1993 Poucet et Pistre, affC-159 et C 160-9, Rec. CJCE, p.1-637 B – La notion de service universel CJCE 3 avril 2009, TNT Post UK, n° C-357/07, AJDA 2009 p . 1783 CHAPITRE II – Les modes de gestion des services publics Section 1 – la gestion directe

puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999, affaire Bretjens B – Le groupe d’entreprise : les accords entre entreprises d’un même groupe 1- L’ «  autonomie réelle » au sein du groupe ➢ Décision

L’Union européenne a été construite au départ dans un but exclusivement économique. De fait, elle ne s’intéresse qu’aux activités ayant un rapport avec l’économie. L’UE ne s’occupait pas des activités exclusivismes sociales comme dans l’arrêt Poucet et Pistre du 7 février 93 de la cour de justice des communautés européennes. De même, était exclu de la compétence du juge communautaire les activités mettant en œuvre les fonctions régaliennes de l’Etat. Ainsi, le juge de la cour de justice a considéré