Poucet Et Pistre

d’intérêt général. Certaines ont un caractère marchand, fondées sur le principe de solidarité elles ne recherchent pas le profit (SPA). Ce sont des activités d’intérêt public général qui échappent aux règles du droit communautaire. Dans l’arrêt Poucet et Pistre la Cour de Justice reconnaît l’existence de SIG à finalité sociale et pose le principe de la soustraction des organismes de sécurité sociale aux règles de la concurrence. Ce principe repose sur la démonstration du caractère non économique de

des tribunaux de l’incapacité de la Cour nationale. Le droit communautaire est aussi concerné par la protection sociale, notamment pour l’application des règles du droit de la concurrence, et pour le statut des travailleurs migrants. CJCE, Poucet et Pistre c/ France, 1993 : interrogation sur la qualification des organismes sociaux pr savoir si une caisse pouvait être considérée comme une entreprise. Cet arrêt précise que la caisse en question n’est pas une entreprise avec une justification intéressante :

comparables effectués par d'autres opérateurs non liés par ces obligations, mais cette circonstance ne saurait empêcher que les activités en question soient considérées comme des activités 34 35 36 37 CJCE, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, aff. C-159/91, Rec. 1993, p. I-637, du 22 janvier 2002, INAIL, aff. C-218/00, Rec. 2002, p. I-691, pts 43-48, du 16 mars 2004, AOK Bundesverband, aff. jointes C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, Rec. 2004, p. I-2493, pts 51-55, et du 22

bénéficiaires, dans une assurance complémentaire santé, il y a ce qu’on appelle l’assurance mutuelle qui est fondée sur la solidarité, ce n’est pas regardé pour l’instant comme une activité économique, la jurisprudence de la CJCE, jurisprudence Pistre et Poucet du 17/02/1993. La cour de c’est alignée sur cette décision comm et l’a élargie à la caisse des médecins et à la caisse des congés payés. S’agissant du risque vieillesse, les prestations qui sont atténuées selon le régime de capitalisation et

de l’interdiction du §1 : Arrêt 1994 SA FLUGT GESELLSCHAFT/EUROCONTROL : activité de police hors du champ de l’article 86§1 * les services sociaux d’intérêt général : SSIG. Catégorie qui résulte d’une jurisprudence de la CJCE 17/02/1993 POUCET ET PISTRE. Fourniture d’un service mais répondent à des conditions cumulatives, couvrent toutes les prestations sociales obligatoires. Conditions : régime doit être obligatoire, le service doit être fourni à but non lucratif, avec un principe de solidarité

Sirey 1990, 208 p. (27) Le droit « ouvrier » mêlait indistinctement des règles de droit du travail et de Sécurité sociale : v. not. G. Scelle, « Le droit ouvrier », Paris, A. Colin, 2° éd. 1929. (28) CJCE 17 fév. 1993, aff. C-159 et 160/91 (Poucet et Pistre) Rec. I, p. 664, Dr. soc. 1993, 488, note Ph. Laigre et obs. J.-J. Dupeyroux ; CJCE, 16 nov. 1995 aff. C-244/94 (Coreva), Dr. soc. 1996, 82, note Ph. Laigre ; CJCE 26 mars 1996, aff. C-238/94 (Garcia), Dr. soc. 1996, 707 . V. l'article

fonction est réservé aux organismes qui vont verser des prestations sociales à des bénéficiaires, se versement étant effectué conformément au principe de solidarité. Cette solution émane d’un arrêt de la cour de justice du 17 février 1993 : Arrêt POUCET et PISTRE. En l’espèce la cours de justice avait été interrogée par une juridiction française sur la qualification d’un organisme chargé de la gestion d’un régime spécial de la sécu. « Les caisses de maladie ou les organismes qui concourent à la gestion

d'Eurocontrol ; AJDA 1997, p. 772, Actualité du droit communautaire), ou qui remplissent une fonction de caractère exclusivement social fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif (CJCE 17 février 1993, Poucet-Pistre, aff. C-15 et 160/91, Rec. 1993, p. I-637 : à propos de l'assurance maladie obligatoire ; AJDA 1997, p. 772, Actualité du droit communautaire). L'opposition qu'opère le droit communautaire entre les services d'intérêt général marchands et non marchands

sortant, le socialiste Christian Bénézis, n’est pas une inconnue. Cette assistante maternelle de 26 ans, mère de deux enfants et enceinte du troisième, s’appelle Alexandra Poucet. Elle a obtenu 21,9 % des suffrages exprimés et s’est qualifiée pour le second tour en faisant toute sa campagne sur le nom de son père. Christian Poucet était une figure marquante du CDCA, le comité de défense des commerçants et artisans qui avait connu une certaine popularité dans la région. Ce syndicat avait fait beaucoup

s’applique, il faut le franchissement d’une frontière donc il ne faut que soit en cause une règlementation purement interne à un Etat (Arrêt Peureux du 13 mars 79). Mais la CJCE a réduit au minimum le champ de ces situations purement interne. EX : Arrêt Pistre du 7 mai 97, la CJCE qualifie de MEERQ une règlementation française qui concernait les produits fabriqués et commercialisés dans les seuls régions montagneuses françaises. Ce critère est entendu de manière très large par la CJCE, selon les termes