Pouvoir judiciaire

Droit pénal Chapitre 1 : introduction I) L’organisation judiciaire  1) Le pouvoir judiciaire : La magistrature assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles

privé de sa liberté avant d'être jugé Le juge dirige le procès, recherche lui-même les preuves du délit en apprécie souverainement la force * FRANCE * le modèle accusatoire à triompher durant l'époque féodale * puis avec l'apparition d'un pouvoir central, * désireux d'imposer à tous la justice, * le modèle inquisitoire s'est imposé progressivement à partir du XVIe siècle. * Il a été consacré par l'ordonnance criminelle de 1670. Mais à notre époque dans cette société complexe de

considérable. Mais de plus la Constitution attribue au président de la République des pouvoirs propres qui rompent avec le rôle purement honorifique qui lui était attribué sous la IIIe république et la IVe République. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel, et d'autre part de pouvoirs soumis à contreseing : Pour les pouvoirs dispensés de contreseing5 : nommer et mettre fin aux fonctions du Premier

COURS DE DROIT PROCESSUEL 23/10/09, cours 7 La permanence : les juridictions siègent de façon interrompu et qu’il n’y a pas légalement de vacances judiciaires. On a donc supprimé les vacances, il y a un système du service judiciaire allégé c'est-à-dire, que cela signifie que pendant les périodes de vacances les audiences sont allégés mais il en existe selon les juridictions ce système est plus ou moins allégé. Il y a une juridiction qui ne siège pas en service allégé et les conseils des prud’hommes

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

nationales. C’est un contrôle de légalité qu’il faut exercer. L’avocat peut s’adresser à un tribunal de nature judiciaire ou administrative à l’occasion d’un litige entre deux personnes, par voie d’exception, pour obtenir l’annulation de la disposition non conforme. L’avocat peut aussi invoquer la non-conformité, uniquement devant un tribunal administratif par voie d’action en invoquant un excès de pouvoir dans ce cas, la disposition ne sera pas annulée mais sera simplement non appliquée. 5) Il y a un conflit

sanctionne la corruption active d'agent public. Ici, le fait que l'impartialité et les devoirs du fonctionnaire dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire soient mis en péril entraîne une augmentation de la peine, car il est considéré que l'intérêt juridique protégé est plus gravement atteint. L'omission de la réalisation d'un acte officiel ou d'un acte judiciaire équivaut à l'accomplissement de l'acte au sens des articles 331 à 335, que ce soit en cas de corruption active ou passive Toute

entendu au sens large, c'est-à-dire que l’ordre peut signifier une prescription formelle comme il peut signifier une autorisation. Quant à l’autorité légitime, c’est celle investie d’une partie de la puissance publique (Civile, administrative, judiciaire ou militaire) → Il peut donc s’agir d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire. Ainsi, si l’infraction est ordonnée par la loi et que cet ordre est transmis par l’autorité légitime, la responsabilité pénale de l’agent ne peut être retenue

directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions

Selon René Chapus, sont exorbitantes les stipulations d'un contrat qui seraient illégales, abusives ou nulles et non avenues en droit privé. Il s'agit ici d'un litige de compétence négative où ni la juridiction administrative ni la juridiction judiciaire ne s'estiment compétente pour résoudre le litige opposant une société privée et un établissement public. Il y a eu une rupture dans le contrat portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition