Ppe Avocat

une vision d’ensemble du patrimoine. Ex : Lorsque je vends ma voiture elle sort de mon patrimoine mais sa contrepartie pécuniaire y entre. Idem avec la subrogation si ma maison brûle / l’indemnité d’assurance. 3- L’unicité, l’unité du patrimoine PPE : Le patrimoine est unique dans le sens où on en a qu’un  indivisibilité du patrimoine. EXCEPTION : Le patrimoine d’affectation (né en Allemagne). Ex : Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Il y a un seul patrimoine en réalité mais

 validation d’acte administrative, le CC donne à l’existence de la juridiction administrative une garantie constitutionnelle. Décision du 23 janvier 1987  dite conseil de la concurrence, elle est commentée dans le GAJA. Le CC dégage un nouveau ppe fondamental qui permet de protéger une gde partie de la compétence du juge administratif, il y a une réserve de compétence juridictionnelle. §3 : Le juge administratif et les rapports entre C°, loi et acte administratif La prise en compte des

spontanément mise en œuvre par les avocats Quand il y a un litige les avocats peuvent prendre contact pour essayer de trouver une conciliation qui aboutira éventuellement à un compromis de transaction, toujours avec l’idée qu’il vaut mieux essyaer de trouver une solution en dehors d’un recours contentieux. 2) La conciliation par le tribunal administratif La conciliation peut se faire devant des tiers conciliateur peut se faire par des textes ou mise en place par des avocats… Mais il existe une conciliation

propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur ». cette solution est dérogatoire du droit civil dans le sens ou le transfert de ppé s’opère solo consensus, du seul fait de l’échange des consentements. Ici donc l’obligation de donner n’existe pas car le transfert de ppé n’est que l’effet légal de l’échange des consentements. Le transfère se fait dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix. - Rejet de l’exception de jeu de l’article

derrière les néerlandais, les espagnols, les allemands, les britanniques, les italiens. Les députés français sont très dispersés au sein des groupes politiques (se répartissent au sein de 8 groupes). Les plus importants groupes politiques : le groupe PPE et le groupe socialiste. Le vote est un vote personnel, mais il est encadré par des consignes des groupes politiques. Dans la plupart des cas, les principaux groupes votent ensemble. |

obligations et reste un modèle qui peut être susceptible d’être appliqué par l’ensemble des pays européens. Un 2eme groupe de travail a été dirigé par François Terré qui a rendu un texte en 2009. Ce groupe était composé de professeurs, magistrats, avocats, notaires… et avait travaillé avec la chancellerie/ ministère de la Justice. Ses propositions sont plus modernes que celle du 1er groupe. Le projet de réforme de la chancellerie sur le droit civil des obligations est assez proche du projet Terré.

prévoit 8 circonscriptions régionales avec des regroupements des régions. Au Parlement européen, les députés ne siègent pas par délégation nationale mais par affinité politique à partir de groupes politiques. A l’issu du scrutin de juin 2004, le PPE-DE avait 272 sièges alors que le PSE en avait 201. Le ELDR en avait 66. Les verts en avaient 42. Les deux partis les plus puissants se sont partagés la présidence. Le Parlement dispose d’un pouvoir d’auto organisation. Ce pouvoir s’exprime dans son

procéder à la liquidation de celle-ci (éventuellement). • personnes qui représentent les parties au procès, devant les juridictions civiles en principes les parties ne peuvent se faire représentées que par un avocat (on peut ou pas en choisir un). Devant le tribunal de commerce, le monopole des avocats ne joue pas. B) La compétence des tribunaux de commerce TC juge en 1er et dernier ressort pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, pour ces cas pas d'appels possibles seul le pourvoi

budget. Le budget c’est l’acte politique fondamental d’une collectivité. Le parlement peut interpeller le conseil et ou la commission et le parlement a aussi la possibilité de césine de la cour de justice. Elle est composée de 27 juges, de 28 avocats généraux, pour six ans renouvelables. Cette cour de justice ne doit pas être confondue avec la cour internationale de justice (qui siège à La Haye) et non au Luxembourg comme la nôtre. Notre cour de justice est l’organe décisionnaire le plus ancien

sont les ports de paris. Paris n’est pas dans la dorsale euro mais elle dispose d’une bonne logistique aéroportuaire et d’un réseau LGV. III) Place nationale première dans toutes les fcts urbaines La moitié des chercheurs français, 40% des avocats, sont dans l’A.U de Paris. 1/3 des impôts sur le revenu et + du 1/3 de l’ISF sont à Paris. IV) Handicaps géo internes Difficulté de cohésion sociale due à un héritage des méthodes de la chartre d’Athènes les barres et tours sont enclavés