Ppe Avocat

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européen. Généralement, le candidat proposé émane du parti qui a gagné les élections au parlement européen. Si ce candidat n'est pas élu à la majorité, le conseil doit proposer un autre candidat. Aux dernières élections, c'est le parti populaire européen (PPE). Le président nomme plusieurs vices présidents pour l'assister, l'un de ces vice président est le haut représentant de l'UE. Ils sont soumis à un vote d'approbation du parlement européen. 2 – L'élection du collège dans son ensemble Le conseil

composée de délégués des parlements nationaux et dispose d’un pouvoir de délibération, d’avis ou de consultation  La Cour de Justice qui siège à Luxembourg et qui est l’organe juridictionnel des 2 communautés. Elle est composée de 6 juges et de 2 avocats généraux. Sa fonction est de s’assurer que le droit communautaire soit respecter par les institutions européennes et les états membres. §2 Le développement des communautés européennes A- La fusion des exécutifs Le 8 avril 1965, le traité de

c’est-à-dire par famille politique et non pas par Etat. Pour constituer un groupe, il faut 20 élus de cinq nationalités différentes, et c’est ainsi qu’il existe aujourd’hui huit groupes politiques au Parlement européen, dont les deux plus importants sont le PPE/DE et PSE (Parti populaire européen et des démocrates européens et Parti des socialistes européens). d. Le secrétariat général Il dirige les services de l’Assemblée et ses 5 000 fonctionnaires et agents. Le secrétariat général est installé à

intérieur permettait au patron de remercier son ouvrier à n’importe quel moment. Conséquence : le législateur va promulguer la loi du 19 juillet 1928. Cette loi vient directement compléter la loi du 27 décembre 1890. Désormais, le législateur énonce le ppe selon lequel le délai congé est fixé non pas par le règlement intérieur, manifestation unilatérale de la volonté du patron, mais soit par l’usage, soit par convention collective. On voit ici une pénétration des relations collectives du travail au sein

constitutionnelle de 2008 apporte quelques modifications de façon marginale. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2009. Les 15 premiers jours sont destinés au gvt. La 3ème semaine est dite d’initiative parlementaire, la dernière semaine est en ppe consacré au contrôle et à l’évaluation par le pt de l’action gvtale. Toutefois les textes en navettes restent prioritaires. Le seul gain effectif en matière d’ordre du jour réside dans le droit où les groupes d’opposition est minoritaire de déterminer

548 et 549/2 demande étayée = nature difficulté et moyens d’y faire face documents justificatifs pour convaincre le jugeEntretien confidentiel-nouvel alinéa 5/549, la doctrine francophone précise que le greffier n’assiste pas à l’entretien « la PPE et tous ses actes doivent être tenu secrets »Le dgt n’est pas obligé de se rendre à l’entretien il n’encoure aucune sanction en cas de refus ce n’est pas constitutif d’une faute de gestion en lui-même mais il peut contribuer à caractériser cette faute

Les difficultés de l’entreprise la preventionDroit des entreprises en difficultésCours Pr Selma El Hassani Sbai 2020-2012Mis à jour loi 73-17Prévention et sauvegarde1Plan du coursIntroduction généraleTitre I: la prévention Titre II: la sauvegardeTitre III: le redressement judicaireTitre IV: la liquidation judicaireTitre V :les sanctions patrimoniale et pénalesbibliographieOuvrages : avoir au moins 2 références une marocaine et une étrangère à consulter pour compléter le coursDroit commercial

d’immutabilité : -Pacte de famille : CAD n’engage pas que les époux mais les membres de la famille -Intérêts des époux : volonté de protéger les conjoints contre l’influence/l’autorité d’autres personnes sur les époux -Intérêts des créanciers et des tiers : le ppe garantie une stabilité patrimoniale  Atteintes au fondement : -Suppression de l’homologation judiciaire: depuis 1er janv 2007 simplification, soit devant le J ou le notaire -Loi 11 juillet 1975 : admet la liquidation anticipée pendant le divorce

Néanmoins en droit pénal, il y a un nouveau système : la QPC qui permet de saisir le CCL une fois que la loi a été votée. Ca a créé certains bouleversements dans la matière. Ex : au printemps dernier, la loi sur la garde à vue a été modifié en France (avocat pendant les interrogatoires). Cette modification de la législation est due en grande partie aux décisions du CCL sur QPC à l’été 2010 qui ont déclaré le droit français inconstitutionnel et contraire à la CEDH. B) Les sources européennes et internationales