Ppe Avocat

doit avoir lieu pendant le temps de travail. Le temps de travail est déterminé par l'employeur. Il comprend toute la journée (même si il existe des pauses). On prend en considération les horaires fixes de la personne, mais aussi sa mission. Ex: un avocat fini tardivement ses conclusion et tombe dans l'escalier en sortant, ça sera un accident. La difficulté est de prendre en considération la conciliation entre la vie prof et la vie privée, ou encore lorsque le salarié est sous un système d'astreinte

Fédération nationale d’associations et de structures à but non lucratif d’aide, de soins et de services à domicile ADC : Association de directeurs, cadres de direction et certifiés de l’EHESP ADFH : Association des familles homoparentales Adde : Avocats pour la défense des droits des étrangers ADH : Association des directeurs d’hôpital élèves et anciens élèves de l’ENSP / EHESP Addes : Association pour le développement de la documentation sur l’économie sociale Adie : Association pour le droit

que la répartition aurait été différente. Chaque Etat un juge avec un juge départiteur supplémentaire pour assurer la majorité. Mais il est aussi prévu à 2 avocats généraux qui ne sont pas mentionnés dans les traités (7+2=9). On retombe à une distribution en fonction de la population en gros. Subtilité: poste de juge départiteur. Les avocats n'ont pas de fonction de décision. Ce juge supplémentaire n'a de raison d'être que quand il y a un nombre d’Etat membre pair si bien que sa nécessité disparaît

condamnés d’avance. Précaution pour garantir au maximum un procès équitable. - Compréhension des débats : les paroles et actes écrits devaient être traduits par une langue comprise de l’accusé. - Droit de la défense : l’accusé peut avoir un avocat et peut lui-même le choisir. -Droit d’interroger les témoins. Cependant, les accords de Londres adoptent une procédure rapide et non formaliste. * La compétence de ces juridictions. 3 gros blocs de compétences : Crime contre la paix :

prix des médecins, ils doivent respecter les règles des prix droit de consommation, la CC° Cham.Crim. 15 octobre de 2002 dit Oui : un médecin de la chirurgie plastique, devis aux clients pas assez détaillé donc viole du Code de la consommation. Ex. Avocats conseille, eux aussi, doivent respecter le code et doivent informer leur clients aux tarifs (profession libérale et commerciale). Ex. Des produits particuliers : Refus de vendre des prestations des services pour les produits contraceptives par des

professions libérales Définition ils exercent une activité de nature intellectuelle et dont la prestation va être personnalisée en fonction des besoins propres de chaque client. Ils sont classés en 4 catégories : Les professions juridiques : avocats, officiers ministériels, auxiliaires de justice et les commissaires au compte. Les conseillers experts en matière technique : géomètres, architectes, experts comptables… Les professions médicales : médecins, dentiste, vétérinaires… (pas les

perte de chance est de plus en plus appliquée. Il ne faut pas assimiler la perte de chance au préjudice futur. Selon les tribunaux, la perte de chance telle qu'on la concoit en droit, est un préjudice certain mais dans une proportion limitée. EX : avocat oublie de faire appel dans le délait qui lui est imparti. La cour de cass n'admet pas le préjudice systématiquement, car en appel la décision aurait pû être plus sévère qu'en 1ere instance. Mais en revanche, la cour de cass admet qu'il y a eu perte

tels que des experts comptable qui seront là pour l’aider à démêler tous les problèmes. A ce sujet c’est posée la question des droits de la défense ; ceux-ci ne doivent-ils pas jouer pendant l’enquête ? Pendant le contrôle il est possible qu’un avocat soit présent et ait accès aux pièces du dossier. 2e étape : ouverture de la procédure de sanction Les services de l’AMF réalisent un rapport après la 1e étape ; il est adressé au Collège qui doit le cas échéant notifier les griefs aux personnes

tendances du droit conventionnel, ainsi que les recommandations du GAFI qui préconisent l’élargissement du domaine de lutte anti-blanchiment de capitaux sur d’autres secteurs tels que l’immobilier, les casinos, les professions juridiques (notaires et avocats), les marchands des métaux précieux…etc. Il est donc possible de dire que le blanchiment de capitaux est une infraction qui profite du développement énorme des techniques de paiement et du transfert numérique des fonds, elle bénéficie également

pour les élections de 2014 de revenir à la circonscription électorale unique. Une fois élus les députés ne siègent pas par nationalité, ils siègent par groupe politique. Les groupes politiques les plus pérennes sont le parti populaire européen (PPE) qui est de tendance démocrate chrétienne, et le parti des socialistes européens (PSE). D’autre formations peuvent s’inscrire à gauche comme à droite, mais l’essentiel des sièges est accaparé par ces deux formations. Le parti européen des libéraux démocrates