Ppe Avocat

harcèlement moral et que la victime du harcèlement moral est victime d’une violence morale viciant son consentement. On peut également prendre appuie sur l’arrêt de la 3ème ch civ du 5 octobre 2006 => exploitation de situation de faiblesse : un avocat peu scrupuleux obtient à bon compte des honoraires de la part d’une cliente en état de contrainte morale : ayant perdu son emploi, pour agir en justice elle doit accepter de force les honoraires de l’avocat. La cliente est alors dans un cas de

s’applique à l’obligation en jeu. Ce même juge devra déterminer, en vertu de cette loi, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. /!\ Critique : Pour le justiciable aucune prévisibilité car on combine conflit de lois et juridictions Un avocat, en vertu de la jurisprudence TESSILI, qui veut utiliser l’article 5-1, il devra (4 étapes) : - se mettre à la place du juge qu’il veut saisir - détermine les règles de conflits de lois applicables à l’obligation, au contrat. - j’identifie par

sur les qualités essentielles des contractants et l'acte est conclu en considération de la personne de ceux qui participent, par exemple celui qui croit contracter avec un cabinet d'avocat extrêmement réputé se trouve en réalité contracter avec un avocat installé tout seul. Le dol Le dol est une manœuvre qui est pratiquée par une personne dans le but d'en tromper une autre. Le dol constitue un vice de consentement que s'il émane de l'autre parti du contrat: art 1116 du cc. Le dol n'est sanctionné

européens ne constituent pas au Parlement des délégations nationales, mais ils siègent au sein de groupe politique de dimension européenne, des groupes transnationaux, constitués selon les affinités politiques. Il y a sept groupes actuellement : * PPE-DE groupe du parti populaire européen (démocrate chrétiens) et démocrate européen. * PSE groupe parlementaire du parti socialiste européen. * ELDR groupe du parti européen des libéraux démocrate et réformateur. * VERTS-ALE groupe des

doctrine distingue entre l’objet de l’obligation née du contrat, c’est la prestation qui a été promise, une chose au sens d’un bien (vente ou bail) ou peut être une prestation matérielle (peintre qui peint l’appartement ou consultation juridique chez un avocat ou un notaire). Ce que le créancier attend de son débiteur et ce que le débiteur attend du créancier. L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée dans sa globalité. On distingue entre la détermination de l’objet et sa licéité. Section

considérer les actes comme des actes de commerce lorsque l’objet est civil. o Jurisprudence relative au bail commercial  Ne peut être titulaire d’un fond de commerce o Source dans la loi, 31 décembre 1990  Les sociétés d’exercice libéral (ex : avocats) ne sont pas soumises à la compétence de la juridiction commerciale. Chapitre 2. Les commerçants en raison de l’objet de leur entreprise Art. L. 121-1 concurrence. Comm. “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur

considérer les actes comme des actes de commerce lorsque l’objet est civil. o Jurisprudence relative au bail commercial  Ne peut être titulaire d’un fond de commerce o Source dans la loi, 31 décembre 1990  Les sociétés d’exercice libéral (ex : avocats) ne sont pas soumises à la compétence de la juridiction commerciale. Chapitre 2. Les commerçants en raison de l’objet de leur entreprise Art. L. 121-1 concurrence. Comm. “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font leur

d’obtenir l’annulation d’un acte sur le fondement du non respect du principe de proportionnalité. A propos de la pratique des institutions : depuis le traité de Maastricht on assiste a une tendance a légiférer d’une faon moins systématique au nom du ppe de proportionnalité. Principe de subsidiarité et de proportionnalité sont complémentaire même si champs d’application différent car il conduise en pratique a moins légifère (les institutions) pour laisser l‘UE légiférer SECTION II : LA FLEXIBILITÉ

Nice a limité le nombre de membres du parlement à 732, en 2004. Le siège du parlement est à Strasbourg, le secrétariat général est au Luxembourg, certaines réunions se déroulent à Bruxelles. Le parlement comprend 8 groupes politiques différents : 1-PPE(DE) 233 2-PSE 175 3-ELDR 53 4-GUE/NGL 50 5-VERTS 45 6-UEN 22 7-EDD 16 8-NI 32 Le parlement n’a pas de réel pouvoir de manière autonome, mais c’est un colégislateur européen. Le président du

commission des infractions fiscales => avis décisif pour engager/non des poursuites pénales contre le contribuable ayant commis une fraude fiscale. 4) Le comité fiscal de l’abus de droit présidé par un conseiller d’Etat 1 conseiller à la CK, 1 avocat fiscaliste, 1 conseiller maître à la Cour des comptes, 1notaire, 1expert comptable, 1 professeur des universités. instance administrative dont l’avis est consultatif saisi par : l’administration contribuable à la suite de la mise en œuvre contre